Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - North Macedonia (Ratification: 1991)

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Articles 1, 2 et 3 de la convention. Application d’une politique de l’emploi active. Consultation des partenaires sociaux. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en septembre 2010. Le gouvernement indique que la situation de l’emploi dans le pays n’est pas favorable, et qu’elle se caractérise par un taux d’activité et un taux d’emploi relativement bas, ainsi que par un taux de chômage élevé. En raison d’une faible croissance économique, d’un processus de privatisation inefficace, de problèmes structuraux et de l’existence d’un vaste secteur informel, le marché du travail formel stagne et offre des possibilités limitées aux nouveaux arrivants. Le taux d’activité du pays est resté très bas et le taux de chômage était élevé au premier trimestre 2009 (32,7 pour cent, soit 350 000 personnes), le chômage touchant davantage les jeunes et les personnes moins instruites. Le gouvernement indique qu’en octobre 2006 une Stratégie nationale pour l’emploi 2010 (NES) a été élaborée; elle comporte des stratégies d’emploi à moyen terme pour la Macédoine. Le Plan d’action national pour l’emploi 2009-10 (NAPE) a été adopté afin de contribuer à mettre en œuvre la Stratégie nationale pour l’emploi 2010. La commission invite le gouvernement à transmettre, dans son prochain rapport, une évaluation de l’efficacité et de la pertinence des mesures mises en œuvre dans le cadre du Plan d’action national pour l’emploi 2009-10. Elle prie également le gouvernement de transmettre des informations sur la participation des représentants de travailleurs et d’employeurs à l’élaboration, à l’application et à la révision des politiques et des programmes pour l’emploi.

Coordination de la politique économique et sociale avec la réduction de la pauvreté. Le gouvernement indique que la pauvreté revêt des aspects multiples dans le pays. Une Stratégie nationale de réduction de la pauvreté (NSPR) a été adoptée en 2002. La commission note que le niveau de pauvreté était toujours de 19 pour cent en 2006 et que, d’après certaines informations, la situation s’est ensuite aggravée parmi les plus pauvres, les disparités régionales se sont accrues et la pauvreté a peu à peu gagné du terrain dans les zones urbaines périphériques. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations indiquant comment sa stratégie de lutte contre la pauvreté est liée à sa politique de l’emploi, et de préciser les effets des mesures du marché du travail sur la réduction de la pauvreté.

Développement régional. Le gouvernement indique que les disparités économiques et sociales entre les villes et entre les régions sont manifestes, et que les différences entre les centres urbains et les centres ruraux sont de plus en plus marquées. La situation de la capitale (Skopje) s’est améliorée par rapport au reste du pays, tandis que le Nord-Est a connu l’évolution inverse. La commission prie le gouvernement d’inclure, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour remédier aux déséquilibres régionaux et pour favoriser une élévation des niveaux d’emploi dans les régions défavorisées.

Secteur informel. Le gouvernement indique que la prise en compte des questions liées au secteur informel compte parmi les priorités stratégiques du Plan d’action national pour l’emploi 2009-10. La loi sur les relations de travail et la législation de 2006 sur les agences d’emploi temporaire sont censées encourager un passage progressif de l’emploi du secteur informel au secteur formel. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures prises pour permettre le passage du travail non déclaré au marché du travail formel.

Femmes. Le gouvernement indique que le taux de chômage élevé et le faible taux d’emploi des femmes s’expliquent essentiellement par le mode de vie traditionnel d’une partie du pays et par le rôle traditionnel de la femme au sein de la famille. La commission note que, d’après l’enquête sur la population active de 2009, le taux d’emploi des femmes ne dépassait pas 29,4 pour cent et que leur taux de chômage était de 32,8 pour cent. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures adoptées pour élever le taux d’activité des femmes sur le marché libre du travail.

Emploi des jeunes. La commission note que, d’après l’enquête sur la population active de 2009, le taux de chômage des jeunes est élevé (55,1 pour cent). La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures mises en œuvre afin de promouvoir des possibilités d’emploi pour les jeunes.

Travailleurs âgés. L’enquête sur la population active de 2009 montre que le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans a atteint 34,6 pour cent. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures mises en œuvre pour accroître l’activité des travailleurs âgés.

Minorité rom. La commission renvoie à la demande directe qu’elle a formulée en 2009 à propos de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, dans laquelle elle relevait que près de 70 pour cent de la population rom n’avait pas d’emploi dans le secteur formel, et qu’en raison de leur faible niveau d’instruction et des discriminations qu’ils rencontrent sur le marché du travail de nombreux Roms avaient beaucoup de mal à trouver un emploi. Le gouvernement indique que le Plan opérationnel pour 2009 prévoit un programme de soutien à l’emploi des Roms, dans le cadre duquel les participants et les employeurs reçoivent une subvention en espèces pendant la période de formation; le programme prévoit l’obligation d’embaucher ceux qui ont suivi la formation avec succès. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures adoptées pour encourager et soutenir l’activité de la population rom et des autres groupes ethniques minoritaires.

Education et formation. Le gouvernement indique que l’ensemble des programmes d’éducation proposés ne permet pas de répondre aux besoins nouveaux concernant les méthodes modernes de formation et de reconversion de la population active et la certification des qualifications professionnelles. La commission renvoie aux commentaires qu’elle formule à propos de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour mieux coordonner les politiques d’éducation et de formation avec les possibilités d’emploi.

Petites et moyennes entreprises. Le gouvernement indique que, dans le cadre de la Politique nationale de l’emploi, les mesures destinées à promouvoir l’emploi indépendant et les petites et moyennes entreprises comprennent un allègement des charges pour la création d’entreprises, une augmentation du nombre de PME, la promotion d’un soutien financier et non financier aux entrepreneurs, et l’incitation au développement d’une culture d’entreprise. Le Programme opérationnel pour 2009 comprend des programmes destinés à soutenir la création d’entreprises grâce à une aide au crédit et à une formation. La commission invite le gouvernement à transmettre des informations sur les mesures prises pour soutenir la création de petites et moyennes entreprises, en indiquant leur effet en vue de stimuler l’emploi.