Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Israel (Ratification: 1970)

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Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et coordination de la politique économique et sociale avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport succinct du gouvernement reçu en août 2011, qui inclut des réponses à la demande directe de 2010 et des études du marché du travail relatives au secteur ultra-orthodoxe, aux personnes handicapées et à la communauté éthiopienne. S’agissant des mesures de réduction de la pauvreté, le gouvernement signale que le programme pilote qui avait été mis en place dans plusieurs communautés a été étendu de manière à couvrir l’ensemble du pays et il estime que cette mesure aura pour effet de réduire le niveau de pauvreté, en particulier parmi les catégories à bas salaire. Il indique en outre que le programme Wisconsin, qui avait permis d’accroître le nombre des personnes ayant un emploi, s’est achevé en mai 2010 mais qu’une tentative pour le remettre en œuvre est en cours. La commission prend note d’un rapport d’évaluation du programme fourni par le gouvernement qui examine les changements survenus dans la situation de l’emploi et la perception de primes de soutien du revenu. La question principale abordée dans le rapport est celle du degré de persévérance dans l’emploi de ceux qui se sont intégrés dans le marché du travail dans le courant du programme. S’agissant du Comité interministériel chargé d’examiner la politique de l’emploi, le gouvernement indique qu’un coordinateur a été désigné pour superviser tous les organismes ayant des responsabilités dans le domaine de l’emploi. Selon le gouvernement, cette nomination aura un effet positif sur la réalisation de l’objectif consistant à augmenter le taux de participation au marché du travail. La commission prend note des données fournies par le Département de la statistique du BIT, qui indique que le taux de chômage était de 6,1 pour cent en 2008, 7,6 pour cent en 2009 et 6,6 pour cent en 2010. Les chiffres du second trimestre 2011 situent le taux de chômage à 5,2 pour cent. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les politiques et programmes promouvant des possibilités de plein emploi productif et durable pour les personnes sans emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont ces programmes et ces mesures de politique ciblent en particulier la réduction de la pauvreté.

Mise en œuvre des mesures actives du marché du travail. Le gouvernement indique que tous les programmes créés et promus par le Service de l’emploi sont conçus, entre autres, pour intensifier l’interaction avec les autres départements ministériels; il s’agit notamment d’intensifier l’interaction avec les unités de formation professionnelle sur le terrain. La direction du ministère estime que ces changements donneront des résultats positifs dans un avenir assez proche. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus par les mesures du Service de l’emploi, s’agissant de l’augmentation des possibilités de plein emploi productif et durable afin d’assurer l’intégration des travailleurs désavantagés dans le marché du travail.

Catégories spécifiques de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique que des catégories de travailleurs vulnérables ont été dotées des outils appropriés en vue de leur intégration dans le marché du travail. Il indique que ces outils devraient donner des résultats positifs en relevant le taux d’emploi de ces catégories vulnérables. La commission prend note du document d’orientation qui présente les principaux éléments d’un projet de recherche mené par le Conseil économique national sur le thème de l’élimination des barrières à l’emploi dans le secteur ultra-orthodoxe. Ce document dresse la liste des outils de politique du gouvernement ayant une influence sur la promotion dans l’emploi dans le secteur ultra-orthodoxe et conclut en proposant des objectifs d’emploi à long terme qui représentent 63 pour cent pour les hommes ultra-orthodoxes et maintiennent le taux des femmes ultra-orthodoxes à 54 pour cent tout en augmentant leur représentation dans des professions extérieures au secteur de l’enseignement. La commission prend également note du rapport de synthèse sur l’intégration des Ethiopiens dans la fonction publique en 2010 qui souligne le fait que, d’un point de vue quantitatif, la représentation proportionnelle de cette population se maintient. Les membres de la communauté éthiopienne représentent environ 1,5 pour cent de tous les citoyens et occupaient 1,31 pour cent de tous les postes de fonctionnaires en 2010 et 1,27 pour cent en 2009. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures destinées à relever le niveau d’emploi des catégories de travailleurs vulnérables.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’il existe une collaboration à divers niveaux entre le gouvernement et les organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement a l’intention d’attirer l’attention du Service de l’emploi sur cette démarche tripartite pour l’encourager à l’adopter dans ses activités. Il indique en outre dans son rapport que des représentants des employeurs et des travailleurs sont membres du Comité interministériel chargé d’examiner la politique de l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les consultations qui ont eu lieu avec des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs et des représentants d’autres secteurs de la population économiquement active associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques actives de l’emploi.