Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Uruguay (Ratification: 1977)

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Articles 1 et 2 de la convention. Application de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. En réponse à l’observation de 2009, le gouvernement a exposé dans son rapport reçu en septembre 2010 l’interrelation entre les mesures passives et actives du marché du travail. La commission note que la loi sur l’assurance-chômage a été modifiée par l’instauration d’une prestation spéciale en faveur des travailleurs de plus de 50 ans éprouvant des difficultés particulières dans leurs recherches d’un emploi. Un régime spécial d’aide en cas de chômage partiel a été mis en place dans certains secteurs particulièrement touchés par la crise, tels que les industries du cuir, du textile et de l’habillement, du bois et de la mécanique. En outre, des mesures de protection de l’emploi ont été mises en place, à travers le programme «Objectif emploi» et le programme «L’Uruguay étudie», pour l’acquisition de connaissances nouvelles, la requalification et la formation pratique des travailleurs des secteurs les plus vulnérables. Au cours de l’année 2009, malgré les effets de la crise, l’économie a conservé un taux de croissance positif (2,9 pour cent), soutenu par l’augmentation de la consommation, de l’investissement public et de la demande extérieure. Les secteurs ayant montré le plus de dynamisme ont été les transports, le commerce de gros et de détail et les communications alors que l’industrie, d’une manière générale, a enregistré une forte contraction liée à la baisse des exportations. En 2009, le taux d’activité se chiffrait à 63,2 pour cent. De 2009 à 2010, le taux de chômage a baissé de 7,3 pour cent à 6,8 pour cent. Le processus de renforcement du réseau des centres publics d’emploi (CEPES) s’est poursuivi, si bien que l’on dénombrait 24 CEPES opérationnels en mai 2010. La commission se réfère à son observation précédente et prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport de quelle manière il a progressé dans le sens de ses objectifs d’éradication de la pauvreté, de réduction des inégalités sociales et de garantie d’un développement durable tels que définis dans le Programme pour le travail décent adopté en février 2007. Elle l’invite également à donner des informations sur les effets des mesures actives et passives du marché du travail évoquées dans la présente observation et la manière dont ces mesures contribuent à la réalisation du plein emploi productif et de qualité. La commission souhaiterait disposer de chiffres ventilés selon les catégories de travailleurs éprouvant habituellement le plus de difficultés à accéder à un emploi durable, comme les femmes vivant en milieu rural, les travailleurs les plus jeunes et les travailleurs âgés au chômage.

Renforcement des institutions et coordination entre celles-ci. Le gouvernement indique que, dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent, il a été procédé à une réorganisation de la Direction nationale de l’emploi – Conseil national de l’emploi, qui a entraîné la création en octobre 2008 de l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle (INEFOP). Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi (paragr. 144), la commission avait pris note de la création de l’INEFOP. La commission rappelle l’importance qui s’attache à la coordination des mesures prises dans le cadre de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle avec la politique générale de développement, notamment celle de la promotion industrielle. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur les mécanismes mis en place pour favoriser la coordination indispensable des politiques de l’emploi et de l’enseignement avec les politiques de développement économique et social décidées par les différentes instances ministérielles.

Travailleurs de l’économie informelle. Le gouvernement déclare que la composante informelle du marché du travail a nettement diminué, suite à un ensemble de mesures qui avaient été prises à cette fin. La commission note avec intérêt que, dans cet objectif, un groupe de négociation sur le travail domestique a été constitué au sein du Conseil des salaires et que diverses initiatives ont été prises par la Banque de prévoyance sociale afin de faire reculer le défaut d’inscription à la sécurité sociale, ce qui a fait progresser le nombre des cotisants. De plus, l’entrée des entreprises les plus petites dans l’économie formelle a été facilitée, ainsi qu’un nouveau régime d’imposition et par la promotion des exportations des produits de ces entreprises. Selon l’Institut national de la statistique, en 2008, l’activité informelle représentait 32,9 pour cent de l’activité totale et concernait principalement l’intérieur du pays, zone où l’écart entre les hommes et les femmes est plus prononcé que dans les zones urbaines. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’intégration progressive des travailleurs dans l’économie formelle et sur l’impact des mesures de soutien à la création et à la consolidation des micro et petites entreprises.

Coopératives. La commission note que le gouvernement a réglementé, par effet du décret no 558/009 du 9 décembre 2009, le fonctionnement de l’Institut national des coopératives (INACOOP), institut qui a notamment pour mission de coordonner la formulation, l’élaboration et la mise en œuvre des programmes s’inscrivant dans le Plan national de développement des coopératives, le soutien de ce secteur et la formulation de programmes de formation axés sur le développement des capacités de direction des coopératives. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport de plus amples informations sur les progrès accomplis par l’INACOOP dans le sens du développement des coopératives de travail et des coopératives sociales.

Education et offre de formation professionnelle. Le gouvernement a fourni des informations sur le programme «L’Uruguay étudie» axé sur l’amélioration des compétences, des connaissances et des aptitudes liées aux projets novateurs et aux demandes des secteurs publics, privés et sociaux. C’est ainsi qu’ont été mis en place des bourses, des stages et des facilités de crédit pour les personnes qui, à l’issue de leur formation professionnelle, souhaitent développer une activité productive. La commission invite le gouvernement à donner dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures prises et d’autres initiatives en matière de formation professionnelle pour les travailleurs, les personnes qui ont récemment perdu leur emploi et les chômeurs de longue durée.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle. Le gouvernement souligne dans son rapport le caractère tripartite de l’INEFOP, qui renforce les possibilités de conception et mise en œuvre des programmes de formation professionnelle dans le pays. Il mentionne également les activités déployées en novembre 2009 en concertation avec les partenaires sociaux de l’Argentine dans le cadre de l’engagement national pour l’emploi dans le secteur de la construction pour assurer la formation des travailleurs dans ce secteur. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations plus détaillées sur les modalités selon lesquelles les partenaires sociaux participent à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques actives de l’emploi et de la formation professionnelle, et notamment de fournir des chiffres sur les activités déployées par les commissions tripartites de l’INEFOP dans le domaine de l’emploi et la formation professionnelle aux niveaux des départements et des secteurs et avec d’autres pays de la région.