Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Thailand (Ratification: 1969)

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Suivi de la discussion au cours de la 99e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2010). La commission prend note des réponses fournies par le gouvernement en janvier 2011 comportant des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées, des femmes dans les zones reculées et des travailleurs de l’économie informelle. Selon les données en provenance du Bureau statistique national, 24 300 000 travailleurs, représentant presque la moitié de la population totale active, étaient présents dans l’économie informelle. La commission note que les études effectuées par deux institutions académiques avaient conclu que les travailleurs thaïlandais de l’économie informelle ont besoin des prestations du Fonds de la sécurité sociale. Le gouvernement se réfère à nouveau au second Plan de promotion des PME pour 2007-2011, parmi d’autres mesures destinées à améliorer la capacité des entreprises à faire face à la crise économique mondiale. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations à jour sur l’impact des mesures prises pour promouvoir le plein emploi productif, librement choisi et décent, pour les catégories vulnérables de travailleurs, en particulier les travailleurs de l’économie informelle. Prière d’inclure également des informations sur l’étendue, l’évolution et la couverture des prestations de sécurité sociale à l’égard des travailleurs de l’économie informelle, en indiquant également les dispositions prises pour coordonner les mesures actives du marché du travail avec les prestations de la sécurité sociale.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement rappelle les trois objectifs stratégiques du 10e Plan national de développement économique et social pour 2007-2011: développement du potentiel humain et de la protection sociale, restructuration durable du développement rural et urbain et amélioration de la compétitivité nationale. Entre octobre 2009 et septembre 2010, le gouvernement a fourni une aide à des travailleurs qui ont perdu leur emploi du fait de la crise économique mondiale. La commission note par ailleurs qu’un code de bonnes pratiques destiné à promouvoir les relations du travail dans le contexte de la crise économique a été adopté par les partenaires sociaux en 2008. Dans sa communication reçue en février 2011, le Congrès national thaïlandais du travail (NCTL) rappelle que la majorité du peuple thaïlandais vit dans la pauvreté, et indique que la disparité en matière de création de revenus est plutôt élevée. Le NCTL demande au gouvernement de formuler des politiques et de prendre des mesures concrètes pour réduire les disparités de revenus. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois dans le cadre du 10e Plan national de développement économique et social et de fournir des détails sur les objectifs de l’emploi formulés à la suite du plan de 2007-2011. La commission souligne à ce propos l’importance de promouvoir et d’engager de véritables consultations tripartites sur les questions couvertes par la convention. La commission prie en conséquence le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur les consultations menées avec les partenaires sociaux pour formuler et mettre en œuvre une politique active de l’emploi, comme exigé par l’article 3 de la convention.

Politiques du marché du travail et de formation. Le gouvernement indique que la Commission nationale sur la coordination du développement des compétences et le développement du travail a été constituée sous l’autorité du Premier ministre. En 2010, le Département du développement des compétences a formulé une nouvelle stratégie destinée à prendre en compte l’impact de la crise économique mondiale. Par ailleurs, la commission note que le gouvernement fournit des informations en ligne sur le marché du travail. Le NCTL est d’avis que le Régime de développement des compétences ne répond pas aux besoins du marché du travail. Il est nécessaire de prendre en considération la coopération entre les instituts de développement des compétences et les entreprises dans la mise en œuvre des mesures. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission souligne le rôle de plus en plus important des partenaires sociaux et des institutions de formation dans la définition des stratégies de développement des ressources humaines. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport la manière dont les représentants des travailleurs et des employeurs ont contribué à l’élaboration des mécanismes de formation professionnelle, ainsi que la manière dont la coordination entre les institutions de formation a été renforcée. Prière d’indiquer aussi comment les mesures de développement des compétences sont coordonnées avec les mesures actives du marché du travail.

Femmes. Prévention de la discrimination. Le gouvernement indique qu’il n’existe aucune discrimination à l’égard des femmes et que celles-ci bénéficient d’une égalité de chances et d’accès au marché du travail. La commission prend note des données statistiques ventilées par sexe transmises par le gouvernement dans son rapport sur le nombre de demandeurs d’emploi inscrits auprès du Département de l’emploi qui ont obtenu un emploi, et les cours de formation fournis. En référence à ses commentaires de 2011 relatifs à la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, la commission demande au gouvernement d’indiquer dans quelle mesure les données transmises dans son rapport sur la convention no 122 témoignent de la mise en œuvre effective du principe de non-discrimination dans la pratique. Elle invite également le gouvernement à continuer à transmettre des informations sur les initiatives prises pour promouvoir une plus grande participation des femmes au marché du travail. Prière de communiquer de plus amples informations, et notamment des statistiques, sur l’effet de telles initiatives pour veiller à ce qu’il y ait libre choix de l’emploi et que chaque travailleur bénéficie de toutes possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d’utiliser, dans cet emploi, ses qualifications, conformément aux conditions établies à l’article 1, paragraphe 2 c), de la convention.

Travailleurs migrants. Le gouvernement reconnaît dans son rapport qu’il doit relever un défi concernant les travailleurs migrants pour ce qui est des questions politiques, sociales, économiques, de santé et de sécurité nationale. Ayant réalisé les difficultés que connaissent les travailleurs migrants en matière de harcèlement de la part des employeurs et des agences de l’emploi, et notamment la menace de la traite des êtres humains, le ministère du Travail a pris différentes mesures en vue d’inscrire les travailleurs migrants, et en particulier les travailleurs migrants irréguliers, et d’améliorer l’inspection du travail à l’égard de ces travailleurs. Le gouvernement signale la Déclaration du 3 août 2010 sur la dignité et le travail visant à protéger les travailleurs thaïlandais de l’étranger et les migrants qui travaillent en Thaïlande, à prévenir la traite des êtres humains, à réduire les frais liés aux services de l’emploi et à prendre soin des familles des travailleurs concernés. La commission note que le NCTL s’est déclaré préoccupé au sujet des pratiques et des mesures adoptées par le gouvernement pour résoudre les difficultés que connaissent les travailleurs migrants. Le NCTL indique aussi qu’il existe toujours un grand nombre de travailleurs étrangers irréguliers qui ne possèdent aucune pièce d’identité nationale. Les travailleurs étrangers irréguliers ne sont pas en mesure de bénéficier de leurs droits en ce qui concerne l’accès à la protection du travail et à la couverture de la sécurité sociale, comme exigé par la législation thaïlandaise. La commission prie le gouvernement d’agir rapidement et de fournir des informations détaillées sur les mesures effectives prises pour traiter et résoudre les questions relatives aux travailleurs migrants. Elle invite également le gouvernement à communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre d’une politique active de l’emploi afin d’empêcher les abus dans le recrutement des travailleurs étrangers et l’exploitation des travailleurs migrants en Thaïlande en tenant compte de leurs droits fondamentaux.

Travailleurs âgés. Le NCTL indique qu’il est urgent d’étendre la couverture médicale et de développer l’épargne-retraite et les possibilités d’emploi pour les travailleurs âgés. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations concernant les mesures prises ou envisagées en vue de mieux intégrer les travailleurs âgés dans le marché du travail.

Les travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle. Le gouvernement fournit des informations sur le projet de régimes d’urgence en matière d’emploi et de développement des compétences, destiné à atténuer les souffrances engendrées par la crise économique et les catastrophes naturelles. L’emploi d’urgence prévoit l’engagement de travailleurs à des travaux d’intérêt public, tels que le dragage des canaux et des fossés, et la construction de barrages. La commission invite le gouvernement à indiquer comment les régimes d’urgence mis en œuvre ont donné la possibilité aux bénéficiaires d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi décent qui leur convienne et d’utiliser dans cet emploi leurs qualifications, comme requis par l’article 1, paragraphe 2, de la convention. La commission invite le gouvernement, à ce propos, à communiquer des informations sur la quantité et la qualité des emplois fournis aux travailleurs à domicile, en mettant particulièrement l’accent sur la situation des femmes, et sur l’impact des mesures prises pour réduire le déficit du travail décent à l’égard des travailleurs et des travailleuses de l’économie informelle et faciliter leur accès au marché du travail.