Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Serbia (Ratification: 2000)

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Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en novembre 2010 comportant une analyse complète du marché du travail du pays et une description des mesures appliquées. Le gouvernement indique que le processus de décentralisation de la politique de l’emploi s’est poursuivi en 2009 et que les activités visaient les conseils locaux de l’emploi en vue de renforcer leurs capacités dans le domaine de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures locales de l’emploi. C’est ainsi que des activités de formation ont été organisées à l’intention des membres des conseils locaux de l’emploi, axées sur: la politique européenne de l’emploi; la politique nationale de l’emploi et l’importance de la décentralisation de la politique de l’emploi; l’élaboration d’une politique régionale et locale de l’emploi; la création de plans d’action locaux de l’emploi; et le financement de mesures actives de l’emploi. Le gouvernement indique aussi que la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage, qui a pris effet le 23 mai 2009, prévoit un cadre adéquat, global et flexible pour l’élaboration et la mise en œuvre de la politique active de l’emploi. Elle introduit l’obligation d’établir des plans individuels d’emploi, un système de suivi et d’évaluation de la politique active de l’emploi, ainsi que la prévision des besoins futurs des employeurs. L’organisation et le rôle du Service national de l’emploi et d’autres agences de l’emploi ont été tout spécialement réglementés, alors que des mécanismes de promotion étaient fournis pour une plus grande décentralisation dans la mise en œuvre des mesures actives de l’emploi. En ce qui concerne la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs, le gouvernement indique que les représentants des partenaires sociaux ont été associés à l’élaboration des éléments stratégiques et de fonctionnement de la politique de l’emploi concernant la définition des objectifs et les mesures prioritaires et déterminantes de promotion de l’emploi aux niveaux national, régional et local. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact de la mise en œuvre des mesures de la politique de l’emploi au niveau local, ainsi que sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de la politique et au sein des conseils locaux de l’emploi. La commission prie également le gouvernement de communiquer des détails particuliers sur les consultations menées sur les questions couvertes par la convention avec les représentants d’organisations d’employeurs et de travailleurs, aussi bien au niveau national qu’au niveau local, en ce qui concerne la mise en œuvre et la révision d’une politique active de l’emploi.

Mesures de la politique de l’emploi prises en réponse à la crise économique mondiale. Le gouvernement indique que les objectifs concernant les taux d’emploi définis dans la Stratégie nationale de l’emploi pour 2005-2010 n’ont pas été atteints en raison de la crise économique mondiale. Le gouvernement indique que les données macroéconomiques montrent une reprise et une stabilisation progressives, ce qui a également été confirmé par la note positive attribuée par le FMI dans le cadre du programme soutenu par un accord de confirmation. Les interventions mises en œuvre par le gouvernement et la Banque nationale de Serbie pour réduire les conséquences négatives de la crise économique mondiale ont contribué à atteindre les objectifs clés de la politique économique pour 2009. Le gouvernement déclare qu’une croissance plus équilibrée en Serbie dépendra des tendances mondiales mais surtout des réformes structurelles. La commission note que le taux de l’emploi a reculé de 50 pour cent en octobre 2009 à 47,2 pour cent en avril 2010 et que, durant la même période, le taux d’emploi des femmes a reculé de 42,7 à 40,3 pour cent. Le chômage a augmenté au cours de la période soumise au rapport, passant de 16,4 pour cent en avril 2009 à 17,4 pour cent en octobre 2009 et à 20,1 pour cent en avril 2010. Le taux de chômage des femmes a atteint 20,9 pour cent en avril 2010 contre 19,4 pour cent pour les hommes. Le nombre de personnes au chômage a augmenté, passant de 517 000 en octobre 2009 à 572 000 en avril 2010. Le gouvernement indique que les mesures actives de la politique de l’emploi mises en œuvre par le Service national de l’emploi comportent: la médiation à l’égard des personnes qui recherchent un emploi; l’orientation professionnelle et les conseils de planification de carrière; les subventions à l’emploi accordées aux employeurs; le soutien au travail indépendant; l’enseignement et la formation supplémentaires; les incitations aux bénéficiaires d’indemnités financières; les travaux publics. Le nombre total de personnes au chômage qui ont participé aux différentes mesures de la politique de l’emploi en 2009 était de 135 784, dont 42 pour cent ayant bénéficié d’un emploi. Tout en soulignant l’importance de réduire les pertes d’emploi dans le processus dirigé vers un nouveau modèle de croissance économique, la commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact des interventions mises en œuvre par le Service national de l’emploi. La commission invite aussi le gouvernement à fournir une évaluation du progrès réalisé en termes de cohérence politique et d’intégration des politiques en vue de réaliser une croissance de l’emploi durable et productive.

Contrôle et évaluation des mesures de la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que le Bureau statistique mène des enquêtes sur la main-d’œuvre en avril et en octobre. Il est aussi envisagé de porter à quatre par an le nombre d’enquêtes sur la main-d’œuvre. Le gouvernement signale également que le système d’information du Service national de l’emploi a été amélioré de manière que les changements sur le marché du travail puissent y être en permanence consignés. Compte tenu du fait que le nouveau système d’information a été introduit dans tous les bureaux locaux du Service national de l’emploi et que la base de données centrale a été organisée, la présentation des données sera maintenant d’une qualité bien meilleure. La commission se réfère à son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi et rappelle que «les procédures permettant d’examiner et d’évaluer les résultats des politiques de l’emploi sont d’une importance capitale, pour les gouvernements, mais aussi au niveau international», et que de telles procédures «aident les gouvernements et les partenaires sociaux à déterminer si les mesures proposées ont été mises en œuvre et si les résultats souhaités ont été atteints» (paragr. 66). La commission prie le gouvernement à ce propos d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les méthodes de coordination envisagées entre les ministères de l’économie et des affaires sociales et les partenaires sociaux en vue de réviser et d’évaluer les résultats des mesures de la politique de l’emploi.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que la promotion de l’emploi des personnes jusqu’à l’âge de 30 ans est un grand défi compte tenu du fait que le taux de chômage des jeunes en Serbie est l’un des plus élevés d’Europe. La commission note que le taux de chômage des personnes du groupe d’âge 15 24 ans a augmenté, passant de 40,7 pour cent en avril 2009 à 42,5 pour cent en octobre 2009 et à 46,4 pour cent en avril 2010. Le nombre de jeunes qui ont décidé de poursuivre leurs études a augmenté de 31,9 pour cent en avril 2010 par rapport aux chiffres d’octobre 2009, en raison du manque de possibilités de travail causé par la crise économique. La commission note que le Projet de l’OIT sur la promotion de l’emploi des jeunes en Serbie, réalisé avec l’assistance technique du BIT et financé par le gouvernement de l’Italie, assiste depuis février 2008 un groupe d’experts interministériels à l’élaboration de la politique d’emploi des jeunes et d’un Plan d’action national sur l’emploi des jeunes. La commission prend note par ailleurs du projet commun intitulé: «Appui aux efforts nationaux pour la promotion de l’emploi des jeunes et la gestion de la migration», mis en œuvre par l’OIM, l’OIT, le PNUD et l’UNICEF. Le projet, qui a débuté en mai 2009 et doit durer jusqu’en 2012, a été financé par le Fonds espagnol de réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur les résultats des mesures adoptées pour augmenter l’accès des jeunes à l’emploi durable.

Population rom et autres minorités. Le gouvernement indique que la promotion de l’emploi de la population rom représente l’une des priorités de sa politique de l’emploi pour 2009 et 2010. La commission note qu’un groupe de travail qui traite de la promotion de l’emploi du peuple rom a été désigné par décision du ministère de l’Economie et du Développement régional. Le système d’information du Service national de l’emploi a également été amélioré afin de mieux déceler les effets des mesures actives destinées au peuple rom. Le 31 décembre 2009, 13 416 personnes de la communauté rom étaient inscrites auprès du Service national de l’emploi, dont 6 571 femmes. En 2010, des appels spéciaux étaient lancés en faveur du travail indépendant du peuple rom, et des subventions à l’emploi accordées aux employeurs. Les activités visaient à sensibiliser et à encourager les employeurs à engager les membres du peuple rom ainsi qu’à améliorer les capacités des autorités locales et des conseils de l’emploi à créer des mesures actives de l’emploi destinées au peuple rom. La commission invite le gouvernement à continuer à communiquer des informations sur la situation dans l’emploi de la population rom et d’autres minorités, ainsi que sur les mesures prises pour améliorer leur participation au marché du travail.