Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Iran (Islamic Republic of) (Ratification: 1972)

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La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2011 comportant des indications relatives à son observation de 2010 ainsi que des réponses aux commentaires soulevés par la CSI. La CSI avait noté que le taux de chômage était très élevé et que la suppression d’emplois dans les grandes entreprises industrielles à Asalouyeh et les usines de cuir au nord-est du pays avait affecté la situation de l’emploi dans ces régions. La CSI avait également indiqué que le marché du travail a beaucoup de difficultés à absorber l’afflux de jeunes diplômés et avait souligné les problèmes rencontrés par les femmes pour s’intégrer pleinement sur le marché du travail. La CSI s’était enfin déclarée préoccupée par l’absence de consultations effectives avec les partenaires sociaux sur les questions de politique de l’emploi.

Articles 1 et 2 de la convention. Application et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission fournit dans son rapport le document sur les politiques générales de l’emploi adopté par le Guide suprême, lequel comporte les orientations politiques de l’Etat présentées en 13 points. Cet instrument avait pour objectif de créer 1 100 000 emplois en 2010; une enquête est actuellement menée pour évaluer la réalisation de cet objectif. Le gouvernement signale aussi qu’une base de données pour l’évaluation de la création d’emplois est en train d’être mise au point et que le «Plan de développement pour une croissance rapide et la création d’entreprises», entamé en 2006 dans le but de promouvoir les PME, doit se poursuivre. Par ailleurs, différents «plans favorisant la création d’entreprises» ont été élaborés. En 2010, un plan en faveur des emplois ruraux a été adopté. Le gouvernement indique qu’en octobre 2010 non moins de 44 271 personnes étaient employées à Asalouyeh. Le gouvernement se réfère également aux politiques de soutien adoptées pour créer de nouvelles possibilités destinées à traiter l’écart en matière d’emploi dans la province du Khorasan. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport de plus amples informations sur les procédures et mécanismes établis pour revoir et évaluer les résultats de ses mesures de politique de l’emploi. La commission prie également le gouvernement de transmettre des informations sur les politiques visant à promouvoir le plein emploi productif, et des possibilités d’emplois durables aux personnes au chômage et aux autres catégories de travailleurs touchés par la situation difficile de l’emploi dans différentes régions.

Informations sur le marché du travail et évolution de l’emploi. Le gouvernement déclare que les statistiques publiées par le Centre de statistiques d’Iran (SCI) sont basées sur les définitions de l’OIT. Il indique aussi qu’un système complet d’informations sur le marché du travail (LMIS) doit être mis au point et qu’il est prévu d’assurer une formation au personnel qui sera chargé de la collecte des données statistiques. Le gouvernement réitère que les différences en matière de participation économique entre les femmes et les hommes sont dues à des raisons sociales et culturelles. La part réelle de l’emploi des femmes peut être sous-estimée. Cependant, le gouvernement a l’intention de prendre des mesures en vue d’aborder ce problème, et ce grâce à un plan visant à améliorer les possibilités d’emploi des femmes et à promouvoir le cadre légal et administratif du travail à domicile. La commission note que l’objectif du gouvernement est de déplacer le travail des femmes de l’économie informelle à l’économie formelle. Elle note aussi que, en 2010, le taux d’activité de la main-d’œuvre était de 39 pour cent, dont 61,7 pour cent chez les hommes et 16 pour cent chez les femmes. Le taux de chômage se situait à 14,6 pour cent, dont 11,9 pour cent chez les hommes et 25 pour cent chez les femmes. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des données évaluant l’efficacité des mesures mises en œuvre pour promouvoir des possibilités d’emplois productifs pour les femmes. Elle invite aussi le gouvernement à transmettre des informations sur tous développements par rapport à la mise en place du système d’informations sur le marché du travail.

Mesures relatives au marché du travail. La commission prend note des données communiquées par le gouvernement concernant le fonctionnement du Fonds de prévention du chômage des travailleurs. Le gouvernement indique que des efforts sont fournis pour réduire le délai de paiement des indemnités de chômage et étendre leur couverture. La commission prend note des données transmises par le gouvernement concernant les possibilités d’emploi annoncées dans les centres publics de l’emploi et les agences privées de l’emploi. Le gouvernement indique que seul un faible pourcentage de demandeurs d’emploi s’inscrivent auprès des bureaux de l’emploi, qu’il s’agisse de bureaux publics ou privés. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre du Fonds de prévention du chômage des travailleurs. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour renforcer les institutions relatives au marché du travail.

Intégration des travailleurs afghans sur le marché du travail. Le gouvernement signale que des efforts ont été fournis pour assurer aux travailleurs afghans une formation adéquate et veiller à ce qui ces travailleurs et leurs familles résident de manière légale dans le pays. Il est prévu que la mise en œuvre du plan de réorganisation des possibilités d’emploi en fonction des besoins du marché national du travail accroisse les possibilités d’emploi pour les Afghans et autres étrangers. La commission voudrait recevoir des informations supplémentaires sur l’intégration des travailleurs afghans et autres travailleurs étrangers sur le marché local du travail et, notamment, des informations sur la nature des emplois fournis à ces travailleurs (voir la Partie X de la recommandation (no 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que les politiques établies au cours des dernières années visaient à améliorer les possibilités d’emploi des jeunes, notamment grâce à la formation technique et professionnelle, et à l’aide à la création d’entreprises, ainsi qu’à la recherche de solutions au problème du chômage des diplômés. La commission note que le projet relatif aux stages prévoit des mesures incitatives accordées aux employeurs qui signent des contrats de stage avec des diplômés, et des mesures incitatives supplémentaires à ceux qui les emploient. Le gouvernement indique que, en 2009, 70 000 jeunes ont bénéficié du projet en question et que 100 000 jeunes supplémentaires doivent encore être couverts avant la fin de 2011. Plus de 50 pour cent des stagiaires sont des femmes et ce pourcentage atteint, dans certaines provinces, 60 à 70 pour cent. Le Parlement aussi bien que le secteur privé ont soutenu la poursuite du projet susmentionné. Le gouvernement indique que, en vue d’améliorer le fonctionnement de l’Organisation publique de formation technique et professionnelle (TVTO), il a établi le Système national des qualifications et de la technologie, qui sert de référence en matière de formation technique et professionnelle, et poursuit notamment l’objectif de lier la formation des compétences aux besoins du marché du travail. La commission note, selon les données de 2010 fournies par le gouvernement, que le taux de chômage des jeunes a atteint 29,6 pour cent en 2010, et représente 46,5 pour cent parmi les jeunes femmes. Tout en se référant à ses commentaires au titre de la convention no 142, la commission invite le gouvernement à transmettre des données ventilées sur les jeunes qui obtiennent un emploi durable à la suite de leur participation à des programmes d’orientation professionnelle et de formation professionnelle. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les consultations appropriées menées avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernant les difficultés rencontrées par les jeunes pour obtenir un emploi durable.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que le Conseil suprême de l’emploi, qui se compose de fonctionnaires de l’administration publique et des délégués des organisations des employeurs et des travailleurs, prend des décisions au sujet du contrôle et du suivi de la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs de l’emploi des programmes approuvés par ce conseil. Celui-ci a participé à l’élaboration du cinquième plan de développement pour la partie relative au marché du travail. La CSI a souligné que les consultations avec les partenaires sociaux n’ont pas réussi jusqu’à présent à traiter les questions relatives à l’emploi. Les syndicats indépendants doivent être autorisés à créer un environnement permettant d’instaurer un dialogue social véritable, dans le cadre duquel les problèmes relatifs à la politique de l’emploi peuvent être traités. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les consultations avec les partenaires sociaux ont été utilisées dans la formulation et la mise en œuvre de la politique de l’emploi. La commission prie le gouvernement de mettre l’accent sur les points soulevés dans son observation et sur les procédures permettant de prendre pleinement compte de l’opinion et de l’expérience des représentants des milieux intéressés par les mesures de la politique de l’emploi afin qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de telles mesures et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières.