Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Latvia (Ratification: 1992)

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Observation

2007

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Articles 1 et 2 de la convention. Evolution de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2010, qui présente une vue d’ensemble de la politique de l’emploi du pays et comporte des informations détaillées concernant la mise en œuvre des stratégies de l’Union européenne. La commission note que la crise économique a provoqué une récession en Lettonie en 2008. Le budget de l’Etat a connu à la fin de 2008 une situation critique et il s’est avéré nécessaire de recourir à l’assistance des organisations internationales en vue d’obtenir une aide financière. En décembre 2008, le Saeima a adopté le Programme de stabilisation économique et de reprise de la croissance de Lettonie, comportant les orientations principales pour surmonter la récession économique. Au cours de la seconde moitié de 2009, la diminution de l’activité économique n’était pas très prononcée, et un léger accroissement des exportations était enregistré. Le gouvernement indique que le taux d’emploi de la population du groupe d’âge 15-64 ans était de 68,6 pour cent en 2008, mais n’atteignait que 61,1 pour cent en 2009. En 2009, le taux d’emploi des femmes a atteint 60,9 pour cent, contre 64,4 pour cent en 2007. En 2009, le taux d’activité de la main-d’œuvre du groupe d’âge 15-64 ans était de 73,9 pour cent, contre 72,9 pour cent en 2007. Le gouvernement indique que l’analyse des changements intervenus dans le niveau d’emploi des habitants par groupe d’âge montre qu’en 2009 une baisse de l’emploi était observée dans tous les groupes d’âge, aussi bien chez les hommes que chez les femmes, par rapport à 2008. Le niveau de chômage enregistré était de 16,2 pour cent à la fin de mai 2010, ce qui représente 11,4 pour cent de plus par rapport à mai 2008. Le gouvernement indique que le pays pourrait probablement atteindre les objectifs quantitatifs établis dans la stratégie de l’Union européenne pour 2020 si l’accent est mis en priorité sur la cohérence politique et qu’une aide est fournie par les Etats membres de l’Union européenne. En ce qui concerne les mesures actives du marché du travail, le gouvernement énumère un large éventail de mesures appliquées au cours de la période soumise au rapport, dont notamment la formation professionnelle des personnes au chômage, des mesures d’emploi temporaire rémunéré et des mesures visant à encourager le démarrage d’une activité commerciale ou d’un travail indépendant. La commission note à ce propos que 105 724 personnes ont bénéficié des régimes susmentionnés en 2008 et 157 667 en 2009. La commission prend note par ailleurs des programmes et mesures visant à promouvoir et soutenir l’environnement entrepreneurial en Lettonie. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont il envisage de promouvoir la cohérence politique et l’intégration des politiques en vue d’aboutir à des résultats positifs en matière d’emploi durable. La commission voudrait également continuer à examiner des données relatives au marché du travail concernant le niveau et l’évolution de l’emploi et des indicateurs du marché du travail tels que le niveau d’inactivité, du sous-emploi et de l’emploi dans l’économie non déclarée.

Développement régional. La commission note les disparités des niveaux de chômage qui continuent à exister dans les différentes régions du pays. Le gouvernement indique que le taux de chômage le plus élevé était enregistré dans la région de Latgale, avec 22,8 pour cent en mai 2010, alors que le taux le plus faible était enregistré dans la région de Riga, avec 13,2 pour cent pour la même période. Le gouvernement indique que l’Agence publique de développement régional (SRDA) gère le programme relatif à la réduction de l’impôt sur le revenu accordée aux entreprises dans les territoires qui doivent bénéficier d’une aide spécifique, dans le cadre des projets de développement, en vue de promouvoir l’activité économique, de créer de nouveaux emplois, de conserver les emplois existants et d’améliorer le niveau de vie. Entre 1998 et 2009, 983 demandes de projet ont été approuvées, 21 projets ayant été soumis et approuvés entre juin 2008 et décembre 2009. La SRDA gère également plusieurs activités du Programme d’infrastructure et de services pour 2007-2013 des fonds structurels de l’Union européenne. Dans le but de contrôler et d’évaluer le développement régional, le gouvernement indique qu’il a élaboré le Système d’information de la planification du développement territorial (TDPIS) pour assurer la gestion de la politique foncière et de la planification territoriale dans les régions et au niveau national. Le développement technique du TDPIS et du module de l’indicateur de développement régional (RDIM), l’un des sous-projets du TDPIS, a débuté en 2010 et une évaluation est prévue pour le milieu de 2011. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats de l’emploi (ventilées par sexe et âge) des stratégies de développement régional mises en œuvre et des données compilées grâce à l’utilisation des nouveaux systèmes d’information créés pour contrôler et évaluer le développement régional.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique qu’en 2009 le taux d’emploi du groupe d’âge 15-24 ans est descendu à 5,6 pour cent contre 9,2 pour cent en 2008, alors que celui du groupe d’âge 20-24 ans est descendu à 46,6 pour cent en 2009 contre 62,8 pour cent en 2008. La commission note qu’à la fin de 2009 le taux de chômage des jeunes a atteint le niveau alarmant de 43,6 pour cent, ce qui représente le double du taux moyen de l’Union européenne. La commission note que les Principes directeurs de la politique des jeunes pour 2009-2018 ont été approuvés en avril 2009 en vue de: promouvoir l’intégration des jeunes chômeurs sur le marché du travail; soutenir les jeunes qui désirent débuter une activité commerciale; promouvoir les possibilités d’emploi des étudiants au cours des vacances d’été; assurer des conditions de travail sûres aux jeunes; faciliter la réadaptation professionnelle, l’acquisition d’un enseignement professionnel et l’intégration des jeunes handicapés. La commission prend note par ailleurs du projet de la pratique du travail des jeunes, dont l’objectif est d’assurer une formation aux jeunes en les intégrant dans un emploi et en leur accordant une allocation au cours de l’application du projet. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures destinées à améliorer l’employabilité des jeunes sur le marché du travail, et en particulier des groupes les plus défavorisés, et, de manière plus spécifique, sur les résultats obtenus dans le cadre des principes directeurs de la politique des jeunes et du projet de la pratique du travail des jeunes.

Travailleurs âgés et autres catégories particulières de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique que l’activité économique des personnes âgées de 55 à 59 ans a augmenté, passant de 75,4 pour cent en 2007 à 78,9 pour cent en 2009. Cependant, le même indicateur a baissé pour les personnes âgées de 60 à 64 ans, passant de 41,9 pour cent en 2007 à 39,9 pour cent en 2009. Le gouvernement indique que les changements dans l’activité économique des travailleurs âgés sont dus aux réformes du système de pensions. Pour ce qui est du niveau d’emploi, il a baissé, passant de 74,2 pour cent en 2008 à 67,3 pour cent en 2009 pour le groupe d’âge 55-59 ans, et de 40,9 pour cent à 36,2 pour cent au cours de la même période pour le groupe d’âge 60-64 ans. Le gouvernement indique que, en 2008, 1 136 personnes étaient concernées par les mesures du marché du travail destinées aux groupes spécifiques de personnes (notamment les chômeurs de longue durée, les jeunes chômeurs, les personnes handicapées et les travailleurs âgés) et que ce nombre a augmenté pour passer à 1 949 en 2009. Les mesures complexes de l’aide ont visé également des catégories spécifiques de travailleurs vulnérables. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures destinées à accroître l’activité économique et à améliorer les conditions de travail des travailleurs âgés, des personnes handicapées et des autres catégories de travailleurs vulnérables.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que la Confédération des employeurs de Lettonie (ECL) et la Confédération des syndicats libres de Lettonie (FTUCL) participent à l’élaboration et à l’évaluation des documents de planification et de la réglementation concernant les questions nationales et européennes relatives à la politique de l’emploi. Elles participent également à des groupes de travail, des réunions, des discussions et des conférences concernant l’emploi, la rémunération, la politique fiscale, la sécurité sociale et l’éducation. La commission note que l’ECL et la FTUCL analysent les processus du marché du travail de manière régulière, élaborent des propositions de solutions aux problèmes, informent et éduquent le public au sujet des questions et des droits relatifs à l’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les consultations menées sur les questions couvertes par la convention avec les partenaires sociaux, et notamment des détails sur la participation de ces derniers à la conception et à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi.