Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Répétition

Articles 4, paragraphe 1, et 5 de la convention. Validité de certificats médicaux et nouvel examen. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement ainsi que des documents joints. Elle note en particulier le décret no 83, adopté le 16 août 2004 par le ministère de la Santé et du Développement social, qui contient la liste des facteurs nocifs et des travaux dangereux pour lesquels des examens médicaux préalables et périodiques sont exigés et fixe les modalités de ces examens. Elle note également que, au point 15 de l’annexe 2 de ce décret, le travail à bord de navires est cité parmi les professions dangereuses pour lesquelles des examens médicaux préalables et périodiques sont exigés et que l’annexe 3 décrit les modalités de réalisation de ces examens. Plus concrètement, la commission relève qu’en vertu du paragraphe 3.3 de l’annexe 3 les personnes de moins de 21 ans doivent subir chaque année un examen médical, ce qui est conforme à l’article 4, paragraphe 1, de la convention. Toutefois, elle n’a pas trouvé de dispositions garantissant le droit de toute personne qui se voit refuser un certificat de demander à être examinée de nouveau par un arbitre médical indépendant, comme l’exige l’article 5 de la convention. La commission saurait gré au gouvernement de lui donner des explications supplémentaires à ce sujet. Elle prie également le gouvernement de préciser s’il existe un certificat type et dans l’affirmative de lui en faire parvenir une copie.

De plus, la commission rappelle que, dans un précédent rapport concernant l’application de la convention (no 73) sur l’examen médical des gens de mer, 1946, le gouvernement a indiqué que, en vertu de l’ordonnance no 196 du 9 mars 2005, un groupe de travail interdépartemental a été chargé d’élaborer un texte régissant l’organisation de services médicaux à l’intention des équipages de navires. Selon les indications du gouvernement, un projet d’ordonnance sur les services médicaux des équipages des flottes maritimes et fluviales de la Fédération de Russie, qui contient une nouvelle version du dossier médical des gens de mer, a déjà été adopté. La commission prie le gouvernement de l’informer des progrès accomplis en vue de la mise au point définitive de l’ordonnance sur les services médicaux des équipages de navires et lui en faire parvenir une copie dès qu’elle aura été adoptée.

Enfin, la commission appelle l’attention du gouvernement sur la convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007, qui révise de manière intégrée la plupart des instruments de l’OIT sur la pêche. La commission invite le gouvernement à envisager favorablement la possibilité de ratifier la convention no 188 et à tenir le Bureau informé de toute décision qu’il pourrait prendre à ce sujet.