Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Uruguay (Ratification: 1989)

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Accès des femmes à l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur le projet de loi no 648/2005 visant à interdire les offres d’emploi discriminatoires. La commission note que ce projet de loi est actuellement devant le Parlement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout nouveau développement concernant le projet de loi ainsi que sur l’impact dans la pratique de la loi no 16045 interdisant toute discrimination portant atteinte au principe d’égalité de traitement et de chances entre hommes et femmes.

Tests de grossesse. La commission note que le gouvernement indique qu’il n’a toujours pas légiféré sur cette question mais que les entreprises publiques auxquelles s’étend le plan pilote du programme de l’Institut national des femmes (INMUJERES) pour une gestion de qualité dans l’équité s’engagent à constituer une commission d’examen des plaintes invoquant une inégalité entre hommes et femmes dans l’emploi et à mettre en place des procédures d’examen et de suivi de ces plaintes, institutions qui devaient fonctionner en 2011. A cet égard, la commission rappelle que les tests de grossesse liés à l’accès à l’emploi ou au maintien dans l’emploi constituent une discrimination fondée sur le sexe en vertu de la convention. La commission demande donc instamment que le gouvernement prenne, en collaboration avec les partenaires sociaux, des mesures concrètes tendant à ce que les tests de grossesse soient interdits, empêchés et, le cas échéant, sanctionnés, et qu’il communique des informations sur cette question, notamment sur la position de la Commission tripartite pour l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi (CTIOTE).

Travail domestique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de l’adoption de la loi no 18065 du 27 novembre 2006 sur le travail domestique, du décret no 224/2007 pris en application de la loi et de l’impact de l’une et l’autre dans la pratique, tout en relevant que les Conseils des salaires n’avaient mené aucune négociation collective à ce sujet. La commission note à cet égard que le gouvernement indique que, dans ce secteur, le pourcentage de déclarations des travailleuses a progressé de 33 pour cent entre 2004 et 2008, mais qu’il reste encore 57 pour cent de travailleuses non déclarées. La commission prend note également de la création du Groupe 21 des Conseils des salaires (services domestiques) et de la signature en novembre 2008 d’une convention collective comportant une clause qui réaffirme le respect du principe d’égalité de chances et de traitement dans l’emploi, conformément à la convention. Le gouvernement indique également qu’il a organisé, par l’entremise du ministère du Travail et de la Sécurité sociale et du CTIOTE, un séminaire international sur le travail domestique qui a abouti au lancement d’une campagne visant à faire mieux connaître le cadre juridique applicable à ce secteur. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la diffusion de la législation relative au travail domestique et sur la progression du taux de déclaration des travailleurs de ce secteur.

Personnes ayant un handicap. La commission note que l’article 11 de la récente loi no 18651 instaurant un système de protection intégrale pour les personnes ayant un handicap prévoit que «des mesures doivent être adoptées pour promouvoir l’égalisation progressive des rémunérations perçues par les personnes ayant un handicap […] par rapport aux domaines d’activité dans lesquels exercent les parents de l’intéressé, ses tuteurs ou ses représentants légaux». La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la portée de cette disposition et son application pratique.

Personnes d’ascendance africaine. La commission avait pris note, dans ses commentaires précédents, des mesures adoptées par le gouvernement pour éliminer la discrimination à l’égard des personnes d’ascendance africaine. Elle note que, dans son dernier rapport, le gouvernement se réfère à un ensemble de mesures prises dans le cadre du programme de renforcement de l’intégration des femmes d’ascendance africaine, mesures parmi lesquelles figuraient l’élaboration «d’indicateurs ethnico-raciaux intégrant la problématique des inégalités entre hommes et femmes», l’intégration de la dimension ethnico-raciale dans toutes les directives et tous les plans et programmes du Secrétariat d’Etat, l’établissement de matériel de formation, le lancement d’une campagne de sensibilisation du public sur la question dans six départements du pays, et l’élaboration d’un plan de formation professionnelle axé sur la promotion d’activités productives et culturelles chez les femmes d’ascendance africaine dans six départements. Relevant que, selon l’INMUREJES, le taux d’emploi chez les personnes d’ascendance africaine est de 58,2 pour cent pour les femmes et 79 pour cent pour les hommes, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises en vue de l’élimination de toute forme de discrimination envers les hommes et les femmes d’ascendance africaine.

Politique nationale d’égalité entre hommes et femmes. La commission note que, dans le cadre du plan national d’égalité (loi no 18104), la CTIOTE a constitué des commissions de travail qui sont à l’origine des projets de loi relatifs au travail domestique et au harcèlement sexuel adoptés récemment. Des interlocuteurs chargés spécifiquement des questions de genre ont été désignés dans plusieurs ministères et organismes publics, avec pour fonction de coordonner les politiques, programmes et autres actions. De plus, des méthodes d’intégration transversale des questions de genre ont été mises en place afin de permettre l’adoption de diverses mesures d’habilitation et de planification au sein des ministères. De même, les fonctionnaires siégeant dans les commissions de négociation des Conseils des salaires ont bénéficié d’une formation en matière d’égalité, et il est prévu, dans le cadre des prochains Conseils des salaires, d’intégrer dans les négociations la promotion de critères non discriminatoires par rapport aux préférences sexuelles, religieuses ou politiques. D’autre part, cinq entreprises publiques participant au programme pour la gestion de l’égalité ont adopté des critères inclusifs dans leurs procédures de sélection et d’engagement. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre et l’impact de la politique nationale pour l’égalité dans l’emploi et la profession.