Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Romania (Ratification: 1973)

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Article 2 de la convention. Politique nationale d’égalité. La commission prend note des objectifs de la Stratégie nationale mettant en œuvre les mesures de prévention de lutte contre la discrimination (2007-2013) relatifs à l’emploi et à la profession. Dans ce cadre, le Conseil national de lutte contre la discrimination (NCDD) est notamment chargé de revoir les politiques économique et sociale du gouvernement en faveur des groupes vulnérables à la lumière du principe de non-discrimination afin d’évaluer les besoins en matière d’action positive, d’élaborer des programmes d’information et de sensibilisation sur la législation applicable en matière de discrimination ainsi que des codes de conduite pour les employeurs privés et publics, d’encourager les organisations de travailleurs et d’employeurs à mettre en œuvre des actions visant à prévenir la discrimination sur le lieu de travail, et de mettre en place une stratégie en vue de recueillir et d’analyser les données sur les pratiques discriminatoires. Se félicitant de ces informations, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités menées par le NCDD en application de la Stratégie nationale mettant en œuvre les mesures de prévention de lutte contre la discrimination (2007-2013) et de communiquer copie des rapports annuels établis par le NCDD sur les tendances en matière de discrimination dans l’emploi et la profession.

Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission prend note des statistiques détaillées communiquées par le gouvernement sur la répartition des hommes et des femmes dans la fonction publique. Elle relève en particulier qu’en 2010 les femmes représentaient environ 65 pour cent des fonctionnaires, dont plus de 57 pour cent occupaient un poste de direction. Elle constate également qu’au niveau de l’administration locale le pourcentage de postes occupés par des femmes se situait entre 9,5 et 15,37 pour cent sur la période 2004-2008 et, respectivement, entre 4,7 et 12,6 pour cent sur le début de la période 2008-2012, indiquant une baisse de la participation des femmes à tous les niveaux. La commission note également les activités réalisées en 2007 dans le domaine de l’égalité de chances entre hommes et femmes dans le cadre de l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous (organisation de formations pour les fonctionnaires, participation à des séminaires et réunions aux niveaux national et international). S’agissant du secteur privé, la commission prend note des informations sur les projets en matière de développement des ressources humaines dont a bénéficié l’Agence nationale pour l’égalité des chances pour les hommes et les femmes ainsi que des informations sur la participation des femmes à la formation selon lesquelles elles représentaient environ 58 pour cent des participants aux programmes de formation en 2009. Notant toutefois que le rapport du gouvernement ne contient pas de données statistiques sur l’emploi des hommes et des femmes dans le secteur privé, la commission prie le gouvernement de fournir ces informations. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises pour garantir l’égalité de chances entre hommes et femmes en matière d’accès à l’éducation, à la formation professionnelle et à l’emploi, en particulier toutes mesures destinées à améliorer l’égalité des chances des femmes dans les zones rurales et des femmes issues de minorités, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale mettant en œuvre les mesures de prévention de lutte contre la discrimination (2007-2013).

S’agissant des clauses de conventions collectives prévoyant que certaines mesures concernant le travail et la famille ne sont pas applicables aux pères, la commission réitère sa demande au gouvernement d’exposer son point de vue sur la compatibilité entre ces clauses et le principe d’égalité de chances et de traitement. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer si des mesures ont été prises afin que les arrangements et les avantages visant à permettre de concilier travail et responsabilités familiales soient accessibles aux femmes et aux hommes dans des conditions égales.

Egalité de chances et de traitement à l’égard des Roms. La commission prend note des informations détaillées, y compris des statistiques, fournies par le gouvernement concernant les résultats enregistrés en termes d’accès à l’emploi et à la profession des femmes et des hommes appartenant à la communauté rom pour les années 2008, 2009 et le premier trimestre de 2010. Elle relève qu’en 2009 le nombre de personnes de la communauté rom ayant accédé à un emploi a diminué de manière significative par rapport à 2008, passant de 13 130 personnes à 7 734 personnes. La commission incite le gouvernement à poursuivre ses efforts pour promouvoir l’égalité de chances des membres de la communauté rom en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle et le prie de continuer à fournir des informations sur les mesures prises en ce sens en collaboration avec les partenaires sociaux. La commission prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les progrès réalisés en matière de promotion de l’égalité de chances et de traitement des membres de la communauté rom dans l’emploi et la profession ne seront pas remis en question par manque de ressources ou de financement appropriés.

Application de la législation antidiscrimination. La commission note que, selon les informations fournies par le gouvernement pour 2007, 2008 et 2009, les plaintes déposées auprès du NCDD concernent majoritairement le domaine de l’emploi et de la profession. A cet égard, elle relève une diminution importante du nombre des plaintes entre 2007 et 2009: 445 en 2007, 409 en 2008 et 247 en 2009. La commission prend également note des interventions du NCDD devant les tribunaux en qualité d’expert en matière de discrimination. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les cas de discrimination examinés par le NCDD, en précisant notamment les causes de la diminution du nombre de plaintes constatée en 2009. Prière de fournir des informations sur les cas de discrimination constatés par les services d’inspection du travail ou qui leur ont été signalés ainsi que sur toute décision judiciaire ayant trait à la discrimination dans l’emploi et la profession.