Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Bulgaria (Ratification: 1960)

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Accès à l’éducation, à la formation et à l’emploi. Egalité de chances et de traitement sans considération de l’ascendance nationale ou de la religion. La commission se félicite d’avoir reçu les informations détaillées, comprenant des statistiques, fournies par le gouvernement en ce qui concerne les programmes de formation et d’emploi, et notamment les mesures prises pour promouvoir le travail indépendant pour les personnes de la communauté rom et les résultats obtenus en termes de participation à ces programmes. La commission note que des mesures ont été prises pour améliorer les compétences des personnes d’origine rom et apporter un soutien aux entrepreneurs roms. De plus, les fonctionnaires de l’Agence pour l’emploi ont reçu une formation spécifique pour travailler avec les représentants de la communauté rom et d’autres minorités ethniques.

La commission note avec intérêt les mesures prises pour suivre les programmes et mesures visant à promouvoir l’égalité d’accès à l’emploi, à la formation et à l’éducation des membres de la communauté rom. Elle prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le suivi de l’application du Plan national d’action sur l’initiative «Décennie de l’inclusion rom 2005-2015» est assuré par un groupe de travail interdépartemental qui établit régulièrement un rapport de suivi recensant les problèmes qu’il reste à résoudre. Les principaux problèmes ci-après ont été identifiés pour les personnes d’origine rom dans le domaine de l’emploi: un taux de chômage élevé (s’agissant en particulier du chômage à long terme), un grand nombre de personnes découragées, la nécessité d’élargir le champ d’application des mesures actives pour l’emploi en vue d’une intégration à long terme, le nombre élevé de personnes travaillant sans contrat d’emploi officiel, et le manque de capital initial pour créer une entreprise familiale. Le rapport de suivi contient également des recommandations, axées sur la nécessité d’améliorer la coordination entre les différentes institutions et municipalités en vue d’une action commune, sur la création d’un Conseil de coordination chargé de suivre l’application du Plan national d’action et sur la poursuite du recouvrement et de l’analyse de données comparables pour suivre les progrès réalisés.

S’agissant de l’accès à l’éducation, la commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les diverses mesures en cours d’adoption visant à retirer les enfants roms des garderies d’enfants et écoles spéciales et à les intégrer dans le système scolaire. Selon le gouvernement, le nombre d’écoles intégrées est passé de 262 en 2006-07 à 298 en 2007-08, et des activités sont menées en permanence pour faciliter l’adaptation mutuelle des enfants roms et des autres enfants à leur nouvel environnement éducatif et pour encourager l’adoption d’attitudes positives par tous les enfants, parents et enseignants.

La commission prie le gouvernement de continuer de prendre des mesures concrètes pour favoriser l’égalité de chances des personnes d’origine rom, en particulier en ce qui concerne l’accès à l’emploi et à l’éducation, et de fournir des informations sur ce sujet, notamment des statistiques concernant la situation des personnes d’origine rom sur le marché du travail. La commission prie également le gouvernement de continuer d’intensifier ses efforts pour évaluer et suivre les progrès réalisés à cet égard et de fournir des informations sur les mesures prises suite aux recommandations des rapports de suivi. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité d’accès à l’emploi et à la profession, dans les secteurs public et privé, des personnes appartenant à d’autres groupes ethniques, religieux et linguistiques minoritaires, en particulier les personnes d’origine turque, les musulmans de langue bulgare (Pomaks) et les personnes d’origine macédonienne.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.