Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Australia (Ratification: 1973)

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La commission prend note des observations du Conseil australien des syndicats (ACTU) du 31 août 2011.

Evolution de la législation. Niveau fédéral. La commission avait précédemment pris note de l’adoption de la loi sur le travail équitable de 2009 et de ses nombreuses dispositions améliorant la protection contre la discrimination au travail, et elle note qu’au 1er janvier 2011 les Etats, à l’exception de l’Australie-Occidentale, ont délégué leurs pouvoirs en matière de relations professionnelles au Commonwealth. Ainsi, la loi sur le travail équitable s’applique dorénavant à tous les employeurs et les salariés de l’Etat de Victoria, du Territoire du Nord et du Territoire de la capitale australienne; aux employeurs du secteur privé de Nouvelle-Galles du Sud, du Queensland, d’Australie-Méridionale et de Tasmanie; aux employeurs de l’administration locale de Tasmanie et aux employeurs et salariés du système national de l’Australie-Occidentale. La commission note aussi que le gouvernement indique qu’il a lancé le Cadre des droits de l’homme, dont l’élément clé est un projet de consolidation des dispositions en matière de lutte contre la discrimination, en vue d’harmoniser dans un seul texte les cinq lois antidiscrimination du Commonwealth. La commission se félicite de la récente adoption de la loi de 2011 modifiant la législation sur la discrimination fondée sur le sexe et l’âge, qui a pour résultat que la loi sur la discrimination fondée sur le sexe fait maintenant explicitement référence à la convention no 111, inclut l’allaitement comme motif de discrimination et étend la protection contre la discrimination directe pour motif de responsabilités familiales aux hommes comme aux femmes dans tous les domaines de l’emploi plutôt que de la limiter au licenciement comme c’était précédemment le cas. S’agissant des travailleurs ayant des responsabilités familiales, la commission renvoie aux commentaires qu’elle a formulés au titre de la convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981. La commission note que l’ACTU indique que la plupart des recommandations figurant dans le rapport de décembre 2008 du Comité permanent du Sénat sur les affaires juridiques et constitutionnelles, relatif à l’efficacité de la loi sur la discrimination fondée sur le sexe, ont été communiquées au Procureur général et au Département des finances et de la déréglementation pour examen dans le cadre du projet d’harmonisation de la législation antidiscrimination. Notant que le but de ce projet d’harmonisation est d’«éliminer les doublons législatifs, aplanir les incohérences entre textes de loi et rendre le système plus convivial», l’ACTU indique qu’il a de sérieuses réserves quant à la capacité de ce processus de traiter comme il le faudrait les recommandations du Comité sénatorial qui, de l’avis de l’ACTU, équivalent à une réforme en profondeur de la législation, ce qui explique qu’il réclame un processus de consultation plus robuste et une révision destinée à rendre la législation plus efficace en prenant en compte toutes les recommandations du Comité sénatorial. La commission note aussi que le gouvernement indique qu’une révision de la loi sur l’égalité des chances des femmes au travail de 1999 et une réorganisation de l’Agence pour l’égalité des chances des femmes au travail (EOWA) sont en cours, et qu’elles auront pour effet d’actualiser la couverture de la loi pour mieux prendre en compte l’objectif de l’égalité des sexes en appliquant les mêmes critères, en particulier pour ce qui est des responsabilités en matière de garde, pour lesquelles il sera explicitement fait référence à l’égalité salariale, et en imposant aux employeurs de rendre compte de la composition égalitaire de leurs conseils d’administration. L’ACTU exhorte le gouvernement à veiller à ce que, dans le processus de révision, la «simplification» de la procédure de rapport sur l’égalité des chances dans l’emploi ne porte pas sur la qualité des données rassemblées dans les rapports, et il indique que le rôle qui devrait revenir aux représentants des salariés, en participant à la procédure de rapport et en le signant pour approbation, doit être pris au sérieux et que des mesures doivent être prises pour veiller à ce qu’il soit réellement indépendant et dispose de ressources adéquates. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la loi sur le travail équitable du point de vue de l’application des principes de la convention. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans le projet de consolidation des textes relatifs à la lutte contre la discrimination et d’autres initiatives prises en application du Cadre des droits de l’homme en ce qu’elles ont trait à la non-discrimination et à l’égalité dans l’emploi et la profession, y compris des informations spécifiques sur le processus de consultation et sur la mise en œuvre des recommandations du Comité sénatorial. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement de l’adoption des modifications à la loi sur l’égalité des chances des femmes au travail, et de répondre aux questions soulevées par l’ACTU à cet égard.

Evolution de la législation. Niveau des Etats. La commission note que la loi de 1984 sur l’égalité des chances d’Australie-Occidentale a été modifiée en application de la loi no 2 de 2010 afin d’inclure l’allaitement au sein et au biberon d’un enfant en bas âge dans les motifs de discrimination interdits. La commission note également que la loi de 1995 sur l’égalité des chances de l’Etat de Victoria a été remplacée par la loi sur l’égalité des chances de 2010, entrée en application en août 2011. L’ACTU exprime ses préoccupations quant aux changements apportés à cette dernière loi, en particulier pour ce qui est de l’extension des «exceptions permanentes» à la loi, qui autorisent une discrimination de la part des écoles et groupes confessionnels, et de la limitation des pouvoirs de la Commission de l’égalité des chances de l’Etat de Victoria. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les nouvelles législations ou les révisions de la législation sur la non-discrimination et l’égalité adoptées dans les Etats et les territoires, ainsi que des informations sur leur application dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la nouvelle loi de 2010 sur l’égalité des chances de l’Etat de Victoria et de répondre en particulier aux points soulevés par l’ACTU.

Discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’origine sociale. Peuples autochtones. La commission avait pris note précédemment des préoccupations exprimées à propos de la «Northern Territory Emergency Response» (NTER) (Action d’urgence dans le territoire du Nord), dont découlent des restrictions aux droits des autochtones à la terre, à la propriété, au travail et aux mesures de compensation. La commission avait également pris note d’activités dans l’industrie extractive qui affectent les droits des peuples autochtones à la terre et aux moyens d’existence, ainsi que de difficultés relatives à la loi de 1993 sur le titre d’autochtone pour la reconnaissance des terres traditionnelles. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles, depuis le 31 décembre 2010, des peuples aborigènes affectés par le NTER ont pu introduire des recours, en application de la loi sur la discrimination raciale, devant la Commission australienne des droits de l’homme. S’agissant des baux quinquennaux, qui se traduisent par l’acquisition obligatoire de municipalités dont la propriété était régie par les dispositions de la loi sur le titre d’autochtone, le gouvernement répond que ces baux étaient nécessaires afin d’assurer d’urgence l’offre de services publics et des investissements en capital dans des communautés autochtones éloignées et que tous les droits, titres et intérêts préexistants sur les terres aborigènes sont préservés, et que le gouvernement s’est engagé à verser des loyers équitables aux propriétaires traditionnels aborigènes et que ces derniers peuvent négocier un maintien de l’accès à ces terres ainsi que la poursuite d’occupations traditionnelles. Le gouvernement déclare également que des consultations nationales vont démarrer prochainement avec des peuples de communautés autochtones éloignées, des prestataires de services, des employeurs et d’autres parties prenantes sur les moyens d’améliorer la participation et les services d’emploi, le but étant de mettre en place d’ici à 2013 de nouveaux dispositifs destinés à optimiser l’emploi local. La commission note également le rapport d’évaluation de la NTER de novembre 2011, préparé en application de l’Accord de partenariat national pour la résorption de l’écart dans le Territoire du Nord. Le rapport constate que de nouvelles mesures s’imposent pour améliorer la scolarisation et la fréquentation scolaire, ainsi que la taille et la pérennité de la base économique, l’éducation et l’emploi étant essentiels au bien-être des communautés. Il conclut que le taux d’emploi reste faible et repose sur une base réduite, et que l’accès à l’emploi reste un problème fondamental pour les communautés et un défi pour la pérennité des améliorations. Le rapport conclut également que plusieurs de ces mesures, notamment celles relatives à des projets d’emploi et aux changements apportés aux modes d’occupation des sols, pourraient avoir contribué au sentiment de perte de liberté, d’autonomie et de contrôle communautaire de ces peuples. La commission note, dans le rapport intitulé «Leading practice agreements: maximising outcomes from native title benefits» de novembre 2010, que la Commission australienne des droits de l’homme formule une série de recommandations, notamment sur la nécessité d’améliorer la consultation et la coopération avec les peuples aborigènes et les habitants des îles du détroit de Torres avant d’adopter ou de mettre en œuvre toutes mesures législatives ou administratives se rapportant à une réforme du titre d’autochtone. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour répondre aux conclusions du rapport d’évaluation de la NTER ainsi qu’aux recommandations de la Commission australienne des droits de l’homme. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir aux peuples autochtones l’accès aux terres et aux ressources qui leur permettent de pratiquer leurs occupations traditionnelles. Prière également de fournir des informations détaillées sur toutes mesures prises pour traiter des cas de discrimination à l’encontre de peuples autochtones imputables à la NTER en matière d’emploi et d’occupation et sur l’accès aux mesures de compensation. Prière également de fournir des informations sur tout recours introduit en application de la loi sur la discrimination raciale en rapport avec la NTER.

Egalité de chances et de traitement pour les peuples autochtones. La commission note, dans le rapport de 2011 du Commissaire à la justice sociale pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres, intitulé «Réformes de la Constitution: créer une nation pour tous», que la reconnaissance spécifique des peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres dans la Constitution bénéficie d’un soutien politique de la part des deux partis. La commission prend également note d’une série d’initiatives entreprises dans certains Etats et territoires afin de promouvoir l’égalité de chances et de traitement des peuples autochtones et d’aborder le problème de la discrimination. La commission prend note en particulier de la stratégie pour les femmes autochtones du Queensland qui vise à favoriser la prospérité économique des femmes autochtones et à développer leurs aptitudes à diriger et leurs opportunités en la matière. Elle note également que, dans le cadre de l’Agenda pour le développement économique des aborigènes de l’Etat de Victoria, des initiatives sont en cours en vue d’améliorer les résultats économiques et le développement des peuples autochtones, parmi lesquelles le programme pour les demandeurs d’emploi autochtones qui a permis de donner un emploi à 230 d’entre eux depuis le début du programme, en mai 2010. Ce programme consiste aussi à recourir à des intermédiaires de main-d’œuvre aborigène, à créer un Centre de ressources pour l’emploi aborigène, et à allouer des bourses liées à l’emploi. L’Etat de Victoria a également adopté la loi de transaction pour les propriétaires traditionnels de 2010, en vue du règlement des recours introduits en application de la loi du titre d’autochtone. Le gouvernement déclare aussi que les services du Commissaire à l’emploi public du Territoire du Nord gèrent un projet de renforcement des capacités et de formation à l’aptitude à diriger à l’intention des femmes présentes dans la population active. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises par les Etats et les territoires pour aborder le problème de la discrimination et promouvoir l’égalité dans l’emploi et la profession des peuples autochtones, et d’indiquer les résultats obtenus. Notant qu’aucune information n’a été fournie à propos de l’impact des mesures prises à l’échelon fédéral et mentionnées précédemment, s’agissant notamment des objectifs «Closing the gap» du programme de l’emploi des autochtones, de la stratégie de développement économique du Commonwealth, du nouveau Programme de soutien communautaire ou «Job Network», la commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques à cet égard, ainsi que des informations sur toutes autres initiatives fédérales visant à promouvoir l’égalité des peuples autochtones et à s’attaquer à la discrimination à leur encontre. Prière également de fournir des informations sur l’état d’avancement du processus de reconnaissance spécifique des peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres dans la Constitution.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.