Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Indigenous and Tribal Populations Convention, 1957 (No. 107) - El Salvador (Ratification: 1958)

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Articles 11 à 14 de la convention. Droits fonciers. La commission rappelle que, dans ses commentaires précédents, elle avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour reconnaître et promouvoir les droits des populations autochtones sur les terres qu’elles occupent traditionnellement, et de donner des informations sur l’avancement de la procédure judiciaire lancée dans le cadre de la plainte présentée par les populations autochtones de Panchimalco et d’Izalco. La commission note que, selon le gouvernement, le programme des paysans sans terre (CST) élaboré par l’Institut salvadorien de transformation agraire (ISTA) a bénéficié à environ 290 membres de quatre associations autochtones. Le gouvernement fait mention aussi de la politique des peuples autochtones et de la réforme sociale pour l’identité et les droits des peuples autochtones, qui s’inscrivent dans le cadre du plan 2009-2014 du gouvernement. Quant aux actions judiciaires intentées par les populations autochtones de Panchimalco et d’Izalco en raison de la pollution et de la vente de leurs terres, la commission note que, en ce qui concerne la vente des terres, la dernière résolution, qui a été émise le 22 octobre 2009, a fixé une audience pour le procureur et le directeur du Fonds national pour les logements populaires (FONAVIPRO) dans le cadre d’une médiation déjà engagée. En ce qui concerne la pollution des terres, la commission note que le gouvernement fait mention d’une décision de l’Ombudsman qui ordonne de revoir les consultations effectuées en 2006. A ce sujet, la commission prend note des observations finales formulées par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies (CCPR) et par le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) dans lesquels ils se disent préoccupés par le fait que les peuples autochtones continuent de ne pas jouir pleinement de leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier en ce qui concerne la propriété de leurs terres et l’accès à l’eau potable (CCPR/C/SLV/CO/6 du 18 novembre 2010 et CERD/C/SLV/CO/14-15 du 14 septembre 2010). La commission rappelle que l’article 11 de la convention prévoit que le droit de propriété, collectif ou individuel, doit être reconnu aux membres des populations intéressées sur les terres qu’elles occupent traditionnellement. En conséquence, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures concrètes pour reconnaître et promouvoir les droits des populations autochtones sur les terres qu’elles occupent traditionnellement, de manière à mettre un terme à la situation de vulnérabilité dans laquelle elles se trouvent actuellement. La commission prie aussi le gouvernement de prendre des mesures pour donner suite aux mesures demandées par le Bureau de l’Ombudsman, dans le cadre des actions intentées par les populations autochtones de Panchimalco et d’Izalco au sujet de la pollution et de la vente de leurs terres. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le contenu et l’impact dans la pratique de la politique des peuples originaires, de la réforme sociale, de l’identité et des droits des peuples autochtones et du programme des paysans sans terre, ainsi que des informations sur le plan 2009-2014 de gouvernement en ce qui concerne les peuples autochtones.

La commission invite à nouveau le gouvernement à envisager la possibilité de ratifier la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, conformément à son observation générale de 1992, et de continuer de donner des informations sur tout progrès à cet égard.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.