Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Employment Service Convention, 1948 (No. 88) - Canada (Ratification: 1950)

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Coopération avec les représentants des employeurs et des travailleurs. La commission prend note de la réponse du gouvernement, reçue en septembre 2011, aux commentaires du Congrès du travail du Canada (CTC). Le CTC avait indiqué en septembre 2010 que le gouvernement n’accorde pas une priorité élevée à la consultation avec les partenaires sociaux sur les questions sur lesquelles porte la convention. Il avait également indiqué qu’il n’existe pas de commissions consultatives, telles que les prescrit l’article 4 de la convention, composées de représentants des organisations syndicales et des organisations d’employeurs, chargées de traiter de l’organisation et du fonctionnement du service de l’emploi dans le pays. Le CTC souhaiterait que l’on envisage de créer ce type de commissions consultatives pour examiner certaines questions et évaluer les progrès réalisés par le gouvernement dans l’application de la convention. A plus long terme, un processus de consultation tel que celui prescrit à l’article 4 permettrait de mieux coordonner la formation sur le lieu de travail, en regroupant les employeurs, les syndicats et différents niveaux de gouvernement. Le gouvernement indique qu’il consulte les employeurs et les travailleurs sur un certain nombre de questions liées au développement des connaissances et à l’emploi, au moyen, entre autres: i) des réunions de la Table ronde sur les compétences de la main-d’œuvre (RWS), composée de hauts représentants du monde de l’entreprise, des syndicats et des gouvernements fédéraux et provinciaux; ii) de consultations sectorielles et régionales avec les employeurs et les syndicats, dans le cadre du Programme des conseils sectoriels et d’autres initiatives de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). La commission note que Service Canada est en train de réexaminer ses méthodes pour améliorer la fourniture de ses services tout en renforçant leur efficacité. Ce processus a débuté en 2009 et l’un de ses objectifs consiste à simplifier et renforcer la présence de Service Canada dans l’ensemble du pays en établissant un juste équilibre entre l’interaction directe avec les intéressés et le self-service en ligne. Le CTC a indiqué, dans ses commentaires de 2010, qu’il continuait à découvrir des demandeurs d’emploi ne recevant toujours aucune assistance en raison des pénuries de personnel dans les bureaux de Service Canada. Cela a eu pour conséquence des retards dans la réception des prestations ou des refus de prestations, tout cela étant dû à des formulaires remplis de façon incorrecte. De plus, s’agissant de l’article 6 b) de la convention, le CTC considère que l’assurance-emploi canadienne ne semble pas être très efficace dans la facilitation de la mobilité d’une région ou d’une province à une autre. Le gouvernement a répondu qu’il s’efforce de faciliter la mobilité entre les provinces et les territoires. Il indique qu’un certain nombre d’études ont été réalisées sur les déterminants de la mobilité du marché du travail et aussi pour évaluer si l’assurance-emploi a joué un rôle dans les décisions de migrer pour motif professionnel. Les résultats de ces études montrent que des facteurs tels que les caractéristiques personnelles et du marché du travail, ainsi que les coûts des déplacements, jouent un rôle clé dans les décisions relatives à la mobilité, et il semble que l’assurance-emploi ne constitue pas un obstacle à la mobilité. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la coopération active des représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi ainsi qu’à l’élaboration de la politique du service de l’emploi (article 4, paragraphe 1, de la convention). Elle le prie de fournir des informations sur l’efficacité du système des services de l’emploi.

[Le gouvernement est prié de répondre aux présents commentaires en 2014.]