Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Jamaica (Ratification: 1962)

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La commission prend note des commentaires soumis par la Confédération syndicale internationale (CSI), dans deux communications en date des 30 septembre 2009 et 4 août 2011, qui portent principalement sur des questions que la commission a déjà soulevées.

Article 3 de la convention. Droit des organisations d’organiser librement leur activité et de formuler leur programme d’action. La commission rappelle que, dans ses observations précédentes, elle s’était référée aux larges facultés qu’a le ministre de soumettre un différend du travail à l’arbitrage (art. 9, 10 et 11(A) de la loi sur les relations du travail et les conflits du travail). La commission note que, dans son rapport, le gouvernement répète qu’il envisage sérieusement de prendre en considération la demande de l’OIT de modifier ses articles et qu’il espère pouvoir donner une réponse positive dans son prochain rapport. Dans ces conditions, la commission exprime à nouveau l’espoir que les articles 9, 10 et 11(A) de la loi sur les relations de travail et les conflits du travail seront modifiés en tenant compte du fait que le recours à l’arbitrage obligatoire pour mettre fin à un conflit du travail n’est acceptable que s’il est demandé par les deux parties ou bien dans les cas où la grève peut être restreinte, voire interdite, comme par exemple dans le cadre d’un conflit dans le secteur public qui concernerait des fonctionnaires exerçant une autorité au nom de l’Etat, ou encore dans le cas d’un conflit dans des services essentiels au sens strict du terme, à savoir ceux dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité ou la santé des personnes dans tout ou partie de la population. La commission prie le gouvernement d’indiquer tout fait nouveau à cet égard.