Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Estonia (Ratification: 1994)

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La commission prend note des commentaires présentés par la Confédération syndicale internationale (CSI) dans une communication datée du 4 août 2011, qui concerne des questions précédemment soulevées par la commission.

La commission rappelle qu’elle soulève, depuis un certain nombre d’années, la question de l’interdiction du droit de grève dans les services publics. A cet égard, la commission avait précédemment noté que le projet de loi sur les services publics avait été approuvé par le gouvernement. Elle avait également noté la déclaration du gouvernement selon laquelle le projet de loi conserverait l’interdiction pour les fonctionnaires d’exercer le droit de grève, mais que le terme «fonctionnaires» serait défini plus restrictivement, et que 45 pour cent des fonctionnaires actuels obtiendraient le droit de grève. La commission note, d’après les indications du gouvernement dans son rapport, que, bien que le projet de loi ait été présenté avec succès au Parlement, le nouveau gouvernement devait présenter une nouvelle version légèrement modifiée du projet de loi au Parlement en août 2011 en raison des élections la même année. La commission exprime l’espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour veiller à ce que le droit de grève soit garanti à tous les fonctionnaires, à la seule exception possible des fonctionnaires qui exercent une fonction d’autorité au nom de l’Etat, et demande au gouvernement de communiquer copie de la loi sur les services publics, une fois qu’elle aura été adoptée.

La commission avait précédemment demandé au gouvernement de communiquer la liste des services dans lesquels le droit de grève peut être restreint (par le biais d’un service minimum), en vertu de l’article 23, paragraphes 3 et 4, de la loi sur le règlement des conflits collectifs du travail. La commission prend note de l’indication du gouvernement, selon laquelle il continue d’évaluer la législation nationale relative aux relations professionnelles. La commission réitère sa précédente demande et exprime l’espoir que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur les progrès accomplis à cet égard.