Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Equality of Treatment (Accident Compensation) Convention, 1925 (No. 19) - Myanmar (Ratification: 1927)

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Article 4 de la convention. Situation des travailleurs migrants en Thaïlande. La commission note le rapport du gouvernement, reçu en août 2011, décrivant les dispositions législatives sur les accidents du travail et qui comprend des statistiques sur des cas d’indemnisation des accidents du travail. Depuis plusieurs années, la commission suit avec préoccupation la situation de plus de deux millions de migrants illégaux employés en Thaïlande et qui n’ont pas le droit de s’affilier au Fonds de compensation des travailleurs thaïs (WCF). Les problèmes humanitaires soulevés par cette situation font également l’objet d’une attention particulière et continue de la part d’organismes des Nations Unies ayant les droits de l’homme dans leurs attributions et qui ont été une source de grave préoccupation chez les organisations syndicales thaïes et les ONG de défense des droits de l’homme. Pour pouvoir s’affilier au WCF en Thaïlande, les travailleurs migrants doivent, conformément à une circulaire no RS07711/W751 de l’Office de sécurité sociale thaïlandais, entamer une procédure de vérification de la nationalité en vue d’obtenir un passeport temporaire ou un document d’identité pour migrants. Récemment, le gouvernement thaïlandais, en coopération avec les gouvernements du Cambodge et de la République démocratique populaire lao, a autorisé des fonctionnaires de ces pays à procéder à des vérifications de nationalité auprès de leurs ressortissants dans des centres situés en Thaïlande afin de permettre aux migrants de ces pays de suivre plus facilement la procédure de vérification. Pour sa part, le mémorandum d’accord conclu entre le Myanmar et la Thaïlande en vue de faciliter la délivrance de documents d’identité pour migrants est resté lettre morte pendant plusieurs années, avec pour conséquence que des travailleurs migrants ont été obligés de rentrer au Myanmar afin d’obtenir les documents requis par les autorités thaïlandaises. La coopération bilatérale entre la Thaïlande et le Myanmar a été récemment réactivée à l’occasion d’une réunion ministérielle qui s’est tenue en juin 2011 et pendant laquelle le gouvernement du Myanmar s’est engagé à fournir toute l’assistance nécessaire par l’intermédiaire de ses représentations diplomatiques et consulaires et de fournir dans un avenir proche les passeports temporaires faisant encore défaut afin de permettre aux migrants du Myanmar travaillant en Thaïlande de mener à terme la procédure de vérification de nationalité.

La commission prend dûment note de ces faits nouveaux et souligne la nécessité de protéger les droits des travailleurs migrants retournant au Myanmar et de les assister de manière effective. Elle rappelle également que, conformément à l’article 4 de la convention, tous les Membres qui la ratifient s’engagent à se prêter mutuellement assistance en vue de faciliter son application ainsi que l’exécution de leurs lois et règlements respectifs en matière de réparation des accidents du travail. La commission note en outre, dans ce contexte, que la Déclaration de l’ANASE de 2007 sur la protection et la promotion des droits des travailleurs migrants invite également les Etats de départ et d’accueil de migrants à coopérer étroitement, en particulier en vue de régler la situation des travailleurs migrants sans papiers. Compte tenu du fait que le Myanmar et la Thaïlande ont tous deux ratifié la présente convention, la commission espère qu’ils poursuivront activement leur coopération afin de surmonter les difficultés administratives associées à l’application de la convention. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises afin d’apporter aux autorités thaïlandaises l’assistance nécessaire à cet égard, conformément à l’article 4 de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2012.]