Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Articles 2 et 5, paragraphe 1, de la convention. Mécanismes de consultation et consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement et des documents annexes reçus en réponse à son observation de 2009. Le gouvernement a transmis le Pacte national économique et social conclu le 30 septembre 2006 avec les partenaires sociaux. La commission a également pris note du compte rendu détaillé de la 14^e réunion tripartite qui s’est tenue les 2 et 3 décembre 2009. En relation avec les matières couvertes par la convention, le gouvernement rappelle qu’il remplit ses obligations en matière de soumission au Parlement des instruments adoptés par la Conférence, et que copies des rapports dus au titre de l’article 22 de la Constitution sont communiquées aux organisations de travailleurs et d’employeurs, lesquelles reçoivent la documentation se rapportant à l’ordre du jour de la Conférence. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les consultations «efficaces» tenues sur toutes les questions liées aux normes internationales du travail couvertes par la convention. Elle le prie d’indiquer quelles sont les procédures qui assurent que de telles consultations efficaces ont lieu et de préciser la nature de tout rapport ou recommandation résultant de ces consultations.