Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans deux rapports succincts reçus en juillet et en novembre 2009. Dans des commentaires transmis au gouvernement en septembre 2010, la Confédération autonome des syndicats ouvriers (CASC), la Confédération nationale de l’unité syndicale (CNUS) et la Confédération nationale des travailleurs dominicains (CNTD) déclarent que la politique de l’emploi n’est pas définie et qu’elle dépend d’autres politiques – productive, budgétaire et sociale – conçues et mises en œuvre par le gouvernement.

Articles 1 et 2 de la convention. Politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Le gouvernement indique, dans le rapport reçu en novembre 2009, que la République dominicaine a enregistré une croissance moyenne du PIB réel supérieure à 6 pour cent par an de 1991 à 2000. A la suite de la faillite de trois banques, une crise financière a eu lieu à l’échelle locale en 2003. A partir de 2005, le PIB a repris sa croissance, puis a subi l’impact de la crise financière mondiale. Le gouvernement indique aussi que l’emploi n’a pas été aussi dynamique que le PIB. En 2000-2008, le taux de croissance moyen annuel de l’emploi a été de 2,4 pour cent, et 569 000 postes de travail ont été créés. Le gouvernement déplore que la plupart des personnes occupent des emplois précaires, peu ou pas qualifiés – quelque 1,4 million de personnes se considèrent comme des travailleurs à leur compte qui ne sont pas des «cols blancs». De plus, dans le rapport reçu en juillet 2009, le gouvernement indique qu’a été relancée, en vertu du décret n^o 340/09 d’avril 2009, la Commission nationale de l’emploi qui est constituée par une équipe technique intergouvernementale. Les organisations syndicales susmentionnées ont indiqué que, depuis mai 2010, cette commission ne s’est pas réunie. La commission se réfère au paragraphe 785 de l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, dans laquelle elle a estimé que «trois étapes fondamentales contribuent à atteindre le plein emploi, productif et librement choisi. La première étape consiste à s’engager politiquement à atteindre l’objectif du plein emploi. La commission observe que la convention n^o 122, dans son article 2, demande aux Etats Membres d’adopter un cadre économique et social coordonné, clairement défini et déclaré.» Par conséquent, la commission invite de nouveau le gouvernement à indiquer comment a été élaborée une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. La commission espère que le prochain rapport contiendra des informations statistiques récentes sur l’ampleur et la distribution de la main-d’œuvre, ainsi que sur la nature et l’étendue du chômage, première étape indispensable pour mettre en œuvre une politique active de l’emploi, au sens de la convention.

Article 3. Mesures pour faire face à la crise. Participation des partenaires sociaux. La commission a pris connaissance des réunions, qui se sont tenues en janvier et février 2009, de la Table ronde sur la politique sociale et l’emploi, dans le cadre du Sommet pour l’unité nationale face à la crise économique mondiale. Afin de surmonter la crise financière mondiale, les partenaires sociaux et les autres parties intéressées ont débattu et formulé des propositions qui visent principalement à promouvoir l’emploi, à appuyer les micro, petites et moyennes entreprises, à susciter l’esprit d’entreprise et à créer de nouvelles entreprises. La commission souligne l’importance qu’a la poursuite de consultations tripartites véritables pour affronter et atténuer les effets de la crise économique mondiale (paragr. 788 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission demande de nouveau au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations complètes sur les consultations effectuées pour concevoir et exécuter une politique active de l’emploi. Elle lui demande aussi de donner des indications sur les consultations qui ont eu lieu avec les représentants des «milieux intéressés par les mesures à prendre» d’autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel.

Article 1, paragraphe 3, et article 2. Politique économique et sociale coordonnée. La commission note que le Secrétariat d’Etat à l’Economie, à la Planification et au Développement avec la collaboration du Conseil national pour la réforme de l’Etat ont élaboré une proposition de Stratégie nationale de développement pour 2010-2030. Le troisième axe de la stratégie propose une économie cohérente, novatrice et durable, avec une structure de production permettant une croissance forte, soutenue et assortie d’emplois décents, et qui s’inscrive de façon compétitive dans l’économie mondiale. L’un des objectifs généraux de ce troisième axe est de réorienter la structure économique afin qu’elle soit plus favorable à la création d’emplois décents en nombre suffisant. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont s’est concrétisé l’objectif de créer des emplois décents au moment d’élaborer la politique économique et sociale. Prière aussi d’indiquer comment a été coordonnée la Stratégie nationale de développement avec un plan national pour l’emploi.

Collecte et utilisation de données sur l’emploi. La commission note que, selon le rapport reçu en juillet 2009, la première édition du Panorama Laboral Dominicano a été élaborée. Un observatoire aurait été créé pour présenter l’évolution des indicateurs généraux du marché du travail, les caractéristiques générales de l’économie, l’évolution démographique et d’autres aspects importants comme la formation technique et professionnelle et la protection sociale de la main-d’œuvre. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, d’autres informations sur le marché du travail qui ont été élaborées au sein de l’Observatoire du marché du travail dominicain.

Groupes vulnérables. Le gouvernement indique, dans le rapport reçu en novembre 2009, que le nombre de personnes qui recherchent un premier emploi s’accroît, malgré l’expansion du PIB. Selon les données disponibles pour 2008, le chômage des jeunes en milieu urbain touche 10,5 pour cent des jeunes. La commission souligne que, entres autres initiatives concrètes prévues dans le deuxième axe de la Stratégie nationale de développement, on cherchera à accroître le capital humain et social et les possibilités économiques pour la population en situation de pauvreté, et à renforcer le système de formation professionnelle de façon à faciliter l’insertion dans le travail productif de la population en situation de pauvreté. La commission espère que le prochain rapport contiendra des informations sur les mesures prises pour renforcer les programmes visant à faciliter l’insertion des jeunes et des femmes dans le marché du travail, et sur les résultats obtenus grâce à ces initiatives. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la situation, le niveau et l’évolution de l’emploi, du chômage et du sous-emploi en indiquant dans quelle mesure cette situation touche les secteurs les plus vulnérables (femmes, jeunes, secteurs les plus pauvres de la population, travailleurs occupés dans le secteur rural et le secteur informel).

Travailleurs migrants. La commission note que l’un des objectifs spécifiques du deuxième axe de la Stratégie nationale de développement est de rationaliser et de moderniser le cadre juridique et institutionnel afin de renforcer le système de gestion et le contrôle des flux migratoires, d’une façon qui soit conforme aux meilleures pratiques internationales et respectueuse des droits des migrants. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises, dans le cadre d’une politique active de l’emploi, pour prévenir les abus en ce qui concerne l’engagement de travailleurs étrangers et de personnes qui quittent le pays pour chercher des possibilités d’emploi à l’étranger.

Coordination des politiques de formation avec les politiques de l’emploi. La commission note que la Stratégie nationale de développement prévoit de mettre en place un système d’enseignement supérieur de qualité et un système de formation et de formation continue pour faciliter l’insertion dans le marché du travail, pour développer les capacités entrepreneuriales et pour accroître la productivité de la population. La commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer en détail dans son prochain rapport les mesures prises pour coordonner les politiques d’enseignement et de formation professionnelle avec la prospection des possibilités d’emploi, notamment en résumant les résultats obtenus par l’Institut national de la formation technique et professionnelle.

Petites et moyennes entreprises. La commission prend note de l’adoption de la loi n^o 488-08, de décembre 2008, qui établit un cadre réglementaire pour le développement et la compétitivité des micro, petites et moyennes entreprises. La commission rappelle que, dans l’étude d’ensemble de 2010, elle a souligné le rôle essentiel que jouent les micro, petites et moyennes entreprises pour faire reculer la pauvreté au moyen de la création d’emplois, conformément à la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’impact de la loi n^o 488-08 en ce qui concerne la création d’emplois de qualité et la réduction de la pauvreté.