Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Mise en œuvre de politiques relatives à la réadaptation professionnelle et à l’emploi des personnes handicapées. La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement, reçu en septembre 2010, en réponse à sa demande directe de 2005. Le gouvernement indique que, depuis janvier 2009, un nouveau Département pour l’intégration sociale des personnes handicapées a été établi. La commission note que la loi n^o 146(I)/2009 sur le recrutement des personnes handicapées dans le secteur public (dispositions spéciales) prévoit que 10 pour cent des postes vacants dans chaque organisation du secteur public (service public, éducation, organisations semi-gouvernementales et autorités locales) doivent être pourvus par des personnes handicapées remplissant les critères requis pour le poste. Le gouvernement indique qu’un nouveau système, cofinancé par le Fonds social européen et le gouvernement national, a été mis en place par le ministère du Travail pour offrir des avantages aux entreprises qui recrutent des personnes handicapées. Dans le cadre de ce système, 75 pour cent du salaire annuel et des cotisations de sécurité sociale de chaque personne handicapée employée dans l’entreprise sont subventionnés à hauteur de 15 000 euros par an et par employé, pendant les deux premières années d’emploi. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus grâce aux quotas mis en place par la loi n^o 146(I)/2009 sur l’emploi des personnes handicapées. Prière de communiquer également, dès qu’ils seront disponibles, tous documents pertinents contenant des statistiques, des études ou des enquêtes sur les sujets couverts par la convention (Point V du formulaire de rapport).