Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Rétablissement de l’exercice du droit d’organisation. La commission note que les travaux du Conseil national du travail au cours de 2004 ont donné lieu à l’adoption, entre autres textes réglementaires concernant le droit de représentation des travailleurs, de l’arrêté ministériel n^o 12/CAB/MIN/TPS/VTB/053/2004 du 12 octobre 2004 portant levée d’une mesure de suspension des élections syndicales dans les entreprises et établissements de toute nature. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur l’impact de cet arrêté sur les relations professionnelles.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.