Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Comité directeur national. La commission a précédemment noté qu’un Comité directeur national (CDN) en charge de contrôler les activités relatives au travail des enfants, particulièrement celles sur la traite des enfants, a été créé. Elle a également noté qu’en raison de certaines contraintes le Comité directeur national n’a pu se réunir, mais que des mesures sont prises en vue de son fonctionnement et afin d’étendre ses missions à toutes les initiatives de lutte contre les pires formes de travail des enfants.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles certaines contraintes budgétaires et techniques n’ayant pas permis la réalisation de nombreux projets, le fonctionnement du Comité directeur national apparaît insuffisant. D’après le rapport du gouvernement, cette structure va être réorganisée et ses missions redéfinies dans le cadre du plan national d’action contre la traite et les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’orientation donnée aux activités du Comité directeur national dans le cadre du plan national d’action contre la traite et les pires formes de travail des enfants, ainsi que sur les mesures prises par ce comité.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et intégration sociale. Enfants ayant été enrôlés et utilisés dans un conflit armé. La commission notait précédemment que, selon le rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés du 6 août 2008 (A/63/227, paragr. 7), les forces et groupes armés ont pris des mesures concertées pour identifier et libérer les enfants qui étaient associés à leurs forces en vue de leur réinsertion.

La commission observe que le rapport du gouvernement ne fournit pas d’informations à cet égard. Elle note que, d’après le rapport du 13 avril 2010 du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés en Côte d’Ivoire (A/64/742-S/2010/181, paragr. 66), les forces et groupes armés ont accepté d’appliquer une politique d’ouverture en s’engageant à coopérer avec l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) afin que toute allégation d’utilisation d’enfants soldats puisse immédiatement faire l’objet d’une enquête avec leur entière coopération et sans restriction d’accès. Selon le rapport du Secrétaire général, il n’y pas eu d’éléments venant attester l’utilisation d’enfants soldats par ces parties au cours de la période concernée par le rapport. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé pour que les enfants soldats libérés des forces et groupes armés bénéficient d’une assistance appropriée en matière de réadaptation et d’intégration sociale, y compris en les réintégrant dans le système scolaire ou dans une formation professionnelle, le cas échéant.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins en raison du VIH/sida. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, selon les informations contenues dans la Note factuelle sur le VIH et le sida de décembre 2008 du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), environ 420 000 enfants étaient orphelins en raison du VIH/sida dans le pays. Elle a noté qu’un programme national de prise en charge des orphelins et autres enfants rendus vulnérables du fait du VIH/sida (PNOEV) a été mis en œuvre et qu’un plan stratégique national (PSN) 2006-2010 a été adopté.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la question du VIH/sida est une préoccupation particulière du gouvernement ivoirien. Elle note à cet égard qu’un ministère en charge de la lutte contre le VIH/sida a été institué en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre du PNOEV et du PSN. La commission note, d’après les informations contenues dans le rapport national de la Côte d’Ivoire de mars 2010 et fourni dans le cadre du suivi de la déclaration d’engagement sur le VIH/sida (rapport UNGASS), que le nombre d’orphelins et enfants rendus vulnérables (OEV) âgés de 0 à 17 ans qui vivent dans des foyers et bénéficient d’une aide extérieure gratuite pour leur prise en charge a augmenté de 22,1 pour cent en 2008 à 27,1 pour cent en 2009. De plus, parmi les résultats obtenus dans le cadre du PNOEV au cours des années 2008-09, le rapport mentionne que 116 500 OEV ont été pris en charge au niveau national, 1 580 intervenants sociaux ont été formés à la prise en charge des OEV et une base de données nationales sur les OEV a été développée. La commission note également que, selon le rapport national de la Côte d’Ivoire présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme du 3 septembre 2009 (A/HRC/WG.6/6/CIV/1, paragr. 125), dix centres sociaux de prise en charge des OEV sont disponibles à l’intérieur du pays.

La commission se félicite de ces mesures destinées à la prise en charge des OEV. Elle note néanmoins que, selon le rapport UNGASS, le nombre d’orphelins et enfants rendus vulnérables du fait de l’infection VIH/sida est de 430 000. En outre, le taux de fréquentation scolaire des orphelins âgés de 10 à 14 ans a connu une baisse entre 2007 et 2009. Il est ainsi passé de 62,4 pour cent en 2007 à 35,7 pour cent en 2009. La commission exprime sa préoccupation devant le nombre élevé d’enfants victimes du VIH/sida dans le pays ainsi que devant le faible taux de fréquentation scolaire des orphelins. La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour veiller à ce que les enfants orphelins en raison du VIH/sida ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre du PNOEV, notamment pour assurer l’accès à l’éducation de base gratuite des OEV.

Alinéa e). Tenir compte de la situation particulière des filles. La commission a précédemment noté que des campagnes de sensibilisation sont menées en vue de la scolarisation des jeunes filles dans les zones nord et nord-est, où le taux de fréquentation scolaire des filles est bas. Elle a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du projet LUTRENA de l’OIT/IPEC, afin de protéger les filles des pires formes de travail des enfants.

La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles le projet LUTRENA a accordé une attention particulière à la situation des filles dans l’exécution de ses activités en accordant une priorité aux filles vulnérables dans la sélection des bénéficiaires. D’après le rapport du gouvernement, les filles représentent 54 pour cent des bénéficiaires. Ainsi, 448 filles âgées de 5 à 17 ans sur 840 enfants ont été soustraites des pires formes de travail, parmi lesquelles 19 étaient victimes de la traite. Notant que le projet LUTRENA s’est achevé le 31 mars 2010, la commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures immédiates et efficaces pour protéger les filles des pires formes de travail des enfants et le prie de continuer à communiquer des informations sur le nombre de filles qui auront bénéficié de ces mesures. Elle prie également à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures spécifiques de réadaptation et de réinsertion sociale prises pour assurer l’accès à l’éducation de base gratuite et à la formation professionnelle pour toutes ces filles.