Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu le 8 septembre 2009, ainsi que de la documentation qui y est annexée. Elle prend note avec intérêt de l’adoption de certaines lois qui ont un impact sur le système d’administration du travail, comme la loi sur le contrat de travail et la loi sur la promotion de l’emploi de 2007, ainsi que la loi relative à la médiation et à l’arbitrage en matière de conflits de travail de 2008.

Article 5 de la convention. Consultations, coopération et négociations entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note avec intérêt, selon le gouvernement, que la Conférence nationale tripartite sur la coordination des relations du travail a joué un rôle capital dans l’élaboration de la législation du travail, et en particulier de la loi sur le contrat de travail, de la loi sur la promotion de l’emploi et de la loi relative à la médiation et à l’arbitrage en matière de conflits de travail. Les partenaires sociaux ont de leur côté largement participé à la formulation et au contrôle de l’application des politiques et règlements de l’emploi, et notamment à l’application de la loi sur le contrat de travail, en établissant et en améliorant le système de négociation collective, en facilitant le paiement des arriérés de salaire, et en menant des activités destinées à la construction de relations de travail harmonieuses. Depuis le 1^er juin 2007, la Conférence nationale tripartite a organisé deux sessions centrées, notamment, sur la création et l’amélioration du système de consultation collective et sur la recherche de solutions au problème des arriérés de salaire.

La commission note, d’après le rapport du gouvernement, qu’il a été décidé à la 13^e session (décembre 2008) de la Conférence nationale tripartite sur la coordination des relations du travail d’apporter des modifications à ce mécanisme tripartite en précisant sa composition, ses fonctions, son ordre du jour en matière de coordination, ses principes de travail et son système de réunions. La commission note, d’après la documentation fournie par le gouvernement, que ces fonctions comporteront notamment la mise en place et l’amélioration d’un système de travail des relations du travail et la promotion de mécanismes tripartites de coordination des relations du travail au niveau local; de contrats de travail; de contrats collectifs; de systèmes de gestion démocratique; et de mécanismes de règlement des conflits du travail; dans ce cadre, la coordination portera notamment sur «la promotion et l’amélioration du système de contrat de travail et du système de contrat collectif» ainsi que sur «la prévention et le règlement des conflits du travail» et «la création de syndicats et de fédérations d’entreprises». Selon le gouvernement, plus de 10 000 organisations au sein du mécanisme tripartite ont déjà été créées à différents niveaux dans le pays. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les activités de la Conférence nationale tripartite et leurs incidences, notamment en matière de promotion des contrats collectifs, de création de mécanismes tripartites de coordination des relations du travail au niveau local ainsi que de mécanismes de règlement des conflits du travail.

Par ailleurs, la commission note avec intérêt, d’après le rapport du gouvernement, que, dans le but de faire face aux répercussions de la crise financière et économique dans le pays, les trois parties à la Conférence nationale tripartite ont conjointement publié le 23 janvier 2009, les Orientations pour faire face à la situation économique actuelle et stabiliser les relations du travail (HRSS[2009]18), destinées à encourager et promouvoir les consultations et les négociations sur l’ajustement des salaires, l’horaire du travail flexible, la formation sur le tas et d’autres mesures visant à stabiliser l’emploi et à réduire au minimum la réduction d’emplois. C’est dans ce contexte que la Conférence nationale tripartite s’est engagée à continuer à jouer un rôle central dans la promotion du «Projet arc-en-ciel» pour assurer pleinement l’application du système de contrat collectif et intensifier la coordination des relations du travail; celle-ci devrait être notamment possible grâce à la promotion des mécanismes de négociation au niveau de l’entreprise en tant que garantie institutionnelle qui lie aussi bien les travailleurs que les entreprises, dans un souci de partager les risques entre eux et de rechercher les moyens de surmonter les difficultés et d’avancer ensemble. La Conférence nationale tripartite s’est par ailleurs engagée à traiter les questions des licenciements économiques et du non-paiement des salaires grâce, notamment à l’extension du système des fonds de garantie des salaires, à l’établissement de mécanismes d’avertissement préalable et à la création d’un mécanisme de réponse d’urgence dans le domaine des relations du travail (procès-verbal de la 13^e session de la Conférence nationale tripartite et texte des Orientations pour faire face à la situation économique actuelle et stabiliser les relations du travail). La commission saurait gré au gouvernement de communiquer de plus amples informations sur les activités menées en vue de l’application du Guide à suivre pour faire face à la situation économique actuelle et stabiliser les relations du travail, en indiquant l’effet de ces activités sur la recherche de réponses à la situation économique actuelle et la promotion de la stabilité des relations du travail.

Par ailleurs, la commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.