Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Articles 1 et 2 de la convention. Elaboration et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport reçu en novembre 2009 dans lequel le gouvernement énumère les principales dispositions législatives qui ont été adoptées en matière de formation et d’emploi. Le gouvernement indique qu’il informera la commission d’experts dès que possible au sujet des résultats des démarches visant à répondre aux questions soulevées dans l’observation de 2008. Dans l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a pris note de l’Accord national pour l’emploi, la formation et la protection des travailleurs, conclu en mai 2009 afin de répondre à la crise. Entre autres mesures, l’accord promeut le maintien des travailleurs dans l’emploi et la formation professionnelle en accordant des mesures d’incitation fiscale aux entrepreneurs qui facilitent la formation des travailleurs en tant qu’alternative au licenciement. Selon les données publiées par le BIT dans Panorama Laboral, 2009, le taux de chômage est passé de 7,9 pour cent en 2008 à 10 pour cent en 2009 et touche particulièrement les femmes et les jeunes. Par conséquent, afin d’être en mesure d’examiner la manière dont la convention est appliquée, la commission demande au gouvernement de communiquer un rapport dans lequel il expose en détail comment a été élaborée une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission demande de nouveau au gouvernement d’identifier les programmes les plus efficaces, dont les effets sont les plus positifs pour créer des emplois pour les groupes les plus vulnérables, tels que les femmes, les travailleurs en situation précaire et les travailleurs touchés par les restructurations.

Chômage des jeunes. Coordination des mesures d’enseignement et de la formation professionnelle avec la politique de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission soulève de nouveau les autres points mentionnés dans son observation de 2008, à propos desquels elle a demandé au gouvernement de donner dans son rapport des informations détaillées sur les sujets suivants:

–           mesures prises pour garantir des conditions de travail décentes pour les jeunes qui entrent sur le marché du travail;

–           manière dont les politiques d’éducation, d’apprentissage et de formation continue sont coordonnées avec la prospection des possibilités d’emploi;

–           manière dont il est pleinement tenu compte de l’expérience et de l’opinion des partenaires sociaux dans la formulation et l’exécution de la politique de l’emploi, afin de s’assurer de leur pleine collaboration et de leur appui en faveur de cette politique. En particulier, la commission souhaiterait des informations sur les procédures formelles de consultation avec les partenaires sociaux au sujet des domaines couverts par la convention (article 3);

–           initiatives prises à la suite de l’assistance ou des conseils reçus du BIT en matière de politique de l’emploi (Point V du formulaire de rapport).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2011.]