Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement en septembre 2009 en vue de la préparation de l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi. Comme exposé dans cette étude d’ensemble, la mise en œuvre de la politique de l’emploi doit s’accompagner de certaines mesures de suivi et de contrôle et d’un certain regard critique; le pays concerné doit en effet apprécier l’efficacité des politiques qu’il met en œuvre, se ménager la possibilité de les modifier et de les réorienter et s’attacher à atteindre les objectifs définis dans la convention en tenant compte de la spécificité de sa situation et de ses pratiques (paragraphe 34 de l’étude d’ensemble de 2010). Invitant le gouvernement à se référer à cette étude d’ensemble de 2010, la commission souhaiterait que, dans son prochain rapport sur l’application de la convention, il aborde les points suivants, d’ailleurs évoqués dans la demande directe de 2008.

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation d’une politique active de l’emploi et coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Le gouvernement indique que, à l’issue des travaux d’un comité tripartite mis en place pour organiser un forum sur l’emploi, une politique nationale de plein emploi devait être définie et adoptée avant la fin de 2009. Le gouvernement indique également que les politiques de l’emploi s’étendent à l’économie informelle et que le Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) 2008-2010 a prévu la mise en place de structures d’appui à l’auto-emploi et aux activités génératrices de revenus. La commission demande au gouvernement de fournir des indications plus précises sur les progrès réalisés quant à l’adoption d’une politique nationale de plein emploi. Elle invite également le gouvernement à rendre compte dans son prochain rapport des résultats des mesures mises en œuvre dans le cadre de la Stratégie de réduction de la pauvreté afin de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. La préparation du prochain rapport devrait être l’occasion pour le gouvernement et les partenaires sociaux d’évaluer la mesure dans laquelle l’objectif du plein emploi productif établi par la convention a été atteint. La commission espère donc que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises afin que l’emploi, en tant qu’élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement avait indiqué que les seules données disponibles étaient celles du recensement général de la population et de l’habitat (RGPH) de 2003 et qu’aucune enquête spécifique n’avait pu être menée pour cause de manque de financement. Soulignant l’importance qu’un système de collecte de données sur le marché du travail revêt pour pouvoir déterminer les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs de la convention et revoir régulièrement les mesures ainsi prises, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès dans ce domaine.

Politiques de l’enseignement et de la formation professionnelle. Le gouvernement indique que les différentes institutions en charge de la formation professionnelle, y compris de la formation de reconversion ou de perfectionnement, se heurtent à des problèmes de manque de coordination d’une ampleur telle que l’ajustement de l’offre et de la demande de compétences et l’amélioration de la qualité et de l’utilité de la formation s’en ressentent. Le gouvernement indique également que les mesures concernant la formation professionnelle, y compris la formation de reconversion et de perfectionnement, visant à créer des débouchés sont inadaptées du fait de l’absence de données sur le marché du travail actualisées et fiables. Il indique qu’il est envisagé de mettre en place un mécanisme permettant de disposer de données actualisées sur la demande en compétences sur le marché du travail. La commission a pris connaissance d’un rapport d’étape sur la mise en œuvre du DSRP, établi en mai 2009 (rapport n^o 48514-CF), selon lequel l’Agence centrafricaine pour la formation professionnelle et l’emploi (ACFPE) a soumis trois projets concernant l’apprentissage pour la formation professionnelle et l’emploi des jeunes. La commission se réfère à sa demande directe sur l’application de la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises pour parvenir à ce que la promotion de la formation professionnelle soit mieux en adéquation avec les perspectives d’accès à un emploi ouvertes à ses bénéficiaires. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des mesures visant à favoriser l’insertion des jeunes dans le marché du travail.

Développement des entreprises. Le gouvernement indique qu’une commission nationale d’investissement, qui vient d’être mise en place, est chargée de mettre en œuvre la politique et les programmes gouvernementaux dans le domaine des services pour les PME et de favoriser la promotion d’une culture entrepreneuriale. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises au sein de la Commission nationale d’investissement en faveur de la création d’emplois à travers le soutien du développement des petites et moyennes entreprises. Le gouvernement voudra sans doute consulter à ce propos les dispositions de la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, ainsi que le chapitre pertinent dans l’étude d’ensemble de 2010.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique qu’un comité tripartite a été mis en place pour organiser un forum sur l’emploi. Il indique également que les partenaires sociaux au sein du Conseil national permanent du travail seront consultés dès que le gouvernement prendra l’initiative de formuler et appliquer les mesures relatives à l’emploi. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations complètes sur les consultations visées à l’article 3 de la convention, qui requièrent la participation de l’ensemble des milieux intéressés – et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs – à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi.

Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission prie le gouvernement d’indiquer les actions entreprises pour mettre en œuvre une politique active de l’emploi au sens de la convention, suite à l’assistance technique reçue du BIT.