Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Articles 4, 7 et 15 de la convention. Elaboration, application et réexamen de la politique nationale. Réexamen à des intervalles appropriés de la situation en matière de santé et sécurité de certains secteurs. Coordination entre les différentes autorités. Communication du Syndicat des enseignants, District fédéral (SINPRO-DF). La commission prend note de la communication du SINPRO-DF et de la réponse du gouvernement reçue en juin 2010. La commission note également que le rapport du gouvernement a été reçu trop tard pour être examiné lors de cette réunion et c’est la raison pour laquelle la commission ne considère que la communication de l’organisation syndicale et la réponse du gouvernement. La commission examinera le rapport du gouvernement en 2011. La commission note que, selon le SINPRO-DF, il n’y a pas de système de protection de la santé pour le secteur public et, en particulier, pour le secteur de l’enseignement, qu’il n’y a pas d’inspection des lieux de travail ni d’examens périodiques ni d’évaluation des risques, ou des statistiques avec des données fiables permettant l’adoption de politiques efficaces. Le syndicat soutient que les normes de santé et de sécurité pour les salariés du secteur public et en particulier pour le secteur de l’enseignement sont réduites au congé maladie et à la rééducation fonctionnelle, c’est-à-dire aux cas où la personne est déjà malade et qu’il n’y a pas de prévention effectuée. Le syndicat indique les différentes pathologies existantes, les troubles musculo-squelettiques, les troubles respiratoires et les cas de «burn-out», entre autres, et considère que ces pathologies sont dues principalement au niveau de stress très élevé qui caractérise la profession, à la surcharge de travail, à son caractère répétitif, à la séparation hermétique entre ceux qui planifient et ceux qui exécutent. Le SINPRO-DF signale que la situation est tellement grave qu’il a demandé une enquête, laquelle est jointe à sa communication, au laboratoire de la psychodynamique et clinique du travail de l’Université de Brasilia. Cette étude souligne la nécessité de prendre des mesures de prévention et de dialoguer avec les enseignants. Le syndicat demande l’élaboration d’une politique de santé et de sécurité pour le secteur de l’enseignement, avec une large participation des travailleurs.

Réponse du gouvernement. Premièrement, le gouvernement déclare que le gouvernement fédéral (national) a pris des initiatives destinées à l’application de la législation à tous les fonctionnaires fédéraux, mais qu’il n’a pas connaissance de l’existence d’initiatives similaires de la part du gouvernement du district fédéral. Il indique également que le contrôle du ministère du Travail ne s’applique pas à l’inspection des conditions de sécurité et de santé dans les unités publiques. Deuxièmement, le gouvernement fournit une note du Secrétariat pour la gestion des professionnels de l’enseignement du district fédéral, du 13 avril 2010, indiquant qu’en vertu de l’article 5 du décret n^o 29.021/2008 un Conseil de santé et de sécurité au travail a été institué et que son mandat inclut la formulation d’une politique sur la santé et la sécurité au travail, son suivi et sa mise en œuvre. Les informations fournies ne permettent pas de déterminer si les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs siègent et participent au Conseil.

La commission croit comprendre que le gouvernement fait une distinction entre la mise en œuvre de la politique nationale dans les domaines relevant de sa compétence directe et celle concernant le district fédéral ou des autres entités fédérées. Elle croit comprendre également d’après les informations fournies que le district fédéral élaborera une politique spécifique de santé et de sécurité pour le district fédéral, comme en témoigne le décret susmentionné. La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle a signalé au gouvernement qu’il devrait prendre des mesures appropriées pour assurer la mise en œuvre des conventions ratifiées dans l’ensemble de son territoire, et que la convention exige la cohérence des politiques nationales et la coordination pour l’atteindre. Pour cette raison, la commission signale que les politiques de santé et de sécurité au travail pour les différents secteurs ou institutions doivent s’inscrire dans le cadre d’une politique nationale qui donne des bases applicables à tous les travailleurs couverts par la convention. La commission invite le gouvernement à chercher des solutions à la situation à laquelle se réfère le SINPRO-DF, dans le contexte de l’application des articles 4, 7 et 15 de la convention, tout en tenant compte du fait que la politique nationale visée à ces articles exige la consultation des partenaires sociaux, ainsi que l’élaboration, l’application pratique et l’examen périodique de celle-ci avec l’objectif principal de prévention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées à ce sujet. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la cohérence et la coordination de la politique nationale requise par la convention.

La commission examine d’autres aspects de la communication du SINPRO‑DF dans les commentaires qu’elle formule au titre de la convention (n^o 161) sur les services de santé au travail, 1985, et, s’agissant de l’examen de la communication de l’Union des travailleurs du bois, de la construction et du mobilier d’Altamira et de sa région (SINTICMA), elle se réfère aux commentaires qu’elle formule au titre de la convention (n^o 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2011.]