Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’interdiction de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques s’applique aux enfants âgés de 14 à 18 ans. La commission note avec intérêt que, aux termes de la loi n^o 9859 portant modification du Code pénal, du 21 janvier 2008, l’article 117 du Code pénal a été modifié en vue d’interdire l’utilisation de mineurs (toutes les personnes de moins de 18 ans) aux fins de la production de matériel pornographique.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, en particulier pour la production et le trafic de drogues. La commission avait précédemment noté que l’article 129 du Code pénal prévoit des sanctions à l’encontre de quiconque incite ou entraîne dans la criminalité des mineurs de moins de 14 ans, et que les articles 283 à 285 traitent de toute une série de délits liés à la drogue. Elle avait constaté que ces dispositions ne semblent interdire que l’engagement d’un enfant de moins de 14 ans dans des activités illicites.

La commission note l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement. Cependant, la commission note, d’après les informations figurant dans le rapport sur le progrès technique de l’OIT-IPEC concernant le projet intitulé «Activités en amont pour la prévention et l’élimination des pires formes de travail des enfants en Europe centrale et orientale» de février 2010 (OIT-IPEC TRP 2010), que l’un des secteurs identifiés par le programme d’action intitulé «Programme intégré sur l’élimination des pires formes de travail des enfants», mis en œuvre 2009, concernait les enfants impliqués dans des activités illicites. Par ailleurs, la commission note, d’après la déclaration dans le rapport de la Confédération syndicale internationale (CSI) soumis au Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce concernant les politiques commerciales de l’Albanie des 28 et 30 avril 2010, intitulé «Normes fondamentales du travail reconnues sur le plan international en Albanie» (rapport CSI), que les enfants travaillent en tant que rabatteurs en Albanie. La commission rappelle que, aux termes de l’article 3, alinéa c), de la convention, l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, constituent l’une des pires formes de travail des enfants et que, conformément à l’article 1, le gouvernement doit prendre des «mesures immédiates» de toute urgence pour assurer l’interdiction de cette pire forme de travail. La commission prie en conséquence instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour veiller à ce que l’interdiction de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre des enfants pour la production et le trafic de stupéfiants s’applique aux enfants âgés de 14 à 18 ans, conformément à l’article 3, alinéa c), de la convention.

Article 5. Mécanismes de surveillance. L’inspection du travail. La commission avait précédemment noté que différents plans d’action ont été adoptés pour renforcer la capacité des inspecteurs du travail et avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les conclusions des inspections du travail au regard des pires formes de travail des enfants. La commission note, d’après les informations du gouvernement dans son rapport, qu’environ 600 enfants ont bénéficié des deux étapes du projet du «système de surveillance du travail des enfants» qui a permis leur orientation vers des services et une surveillance à long terme destinés à assurer leur réintégration. La commission note par ailleurs, d’après les informations du gouvernement dans son rapport, que les inspections du travail avaient montré que 49 pour cent des enfants travaillent dans l’industrie du vêtement, 30 pour cent dans la réparation des chaussures, 15 pour cent dans les hôtels, les bars ou les restaurants et 6 pour cent dans d’autres activités. Le gouvernement indique que, parmi les enfants qui travaillent et dont le cas a été constaté par l’inspection du travail, 1,5 pour cent effectuent au moins huit heures par jour ou quarante heures par semaine. Le gouvernement indique aussi que l’inspection du travail a identifié 38 personnes de moins de 18 ans travaillant sans autorisation de l’inspection. La commission note également d’après les informations du gouvernement dans son rapport soumis au titre de la convention n^o 138 que l’inspection du travail a infligé des amendes à six entreprises pour violation des dispositions du Code du travail relatives à l’emploi des enfants.

La commission note, cependant, l’absence d’informations sur le nombre de violations relevées relatives aux pires formes de travail des enfants, et en particulier au travail dangereux. La commission note à ce propos, d’après les informations figurant dans le rapport de la CSI, qu’un grand nombre d’enfants travaillent dans des professions et des conditions extrêmement dangereuses dans les secteurs suivants: agriculture, construction, petites usines de fabrication de chaussures et de vêtements et secteur des services. Le rapport de la CSI indique aussi que les enfants occupés dans ces secteurs sont exposés aux substances chimiques, portent de lourdes charges et sont victimes d’épuisement en raison de longues heures de travail et de lésions dues aux outils utilisés. La commission se déclare préoccupée par l’existence de rapports faisant état d’enfants engagés dans les travaux dangereux, et prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour adapter et renforcer l’inspection du travail en vue d’améliorer la capacité des inspecteurs du travail à détecter les cas de pires formes de travail des enfants, et en particulier dans le travail dangereux. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises, en particulier sur le nombre et la nature des violations relevées relatives aux enfants engagés dans un travail dangereux.

Article 6. Programme d’action visant à l’élimination des pires formes de travail des enfants. Rapport et cadre stratégique nationaux relatifs au travail des enfants en Albanie. La commission avait précédemment noté que le rapport et le cadre stratégique nationaux susmentionnés devraient constituer la base d’un plan d’action national contre le travail des enfants en Albanie, qui devait être adopté. Notant l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès réalisé dans l’adoption du plan d’action national contre le travail des enfants en Albanie.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces assorties de délais. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait précédemment noté que, bien que la loi sur le système de l’éducation pré-universitaire garantisse l’enseignement gratuit et des moyens matériels aux élèves, selon l’UNICEF, les établissements scolaires sont en mauvais état, les enseignants sous-payés, le matériel pédagogique dépassé et le taux d’abandon scolaire particulièrement élevé. Cependant, la commission avait pris note de plusieurs mesures prises par le gouvernement pour réduire les taux d’abandon scolaire et réaliser l’éducation universelle, y compris en collaboration avec la Banque mondiale, l’OIT-IPEC et les syndicats concernés.

La commission note, d’après les informations figurant dans le rapport de la CSI, que, bien que le gouvernement prévoie la scolarité gratuite et obligatoire d’une durée de neuf ans, beaucoup d’enfants, notamment dans les zones rurales, abandonnent l’école avant la fin de la scolarité obligatoire pour travailler. Le rapport de la CSI indique aussi que les parents sont obligés de payer les fournitures, les livres et même le chauffage dans certaines classes, ce qui rend l’école prohibitivement chère pour beaucoup de familles et entraîne l’augmentation du nombre d’enfants vulnérables, non scolarisés et présentant un risque d’exploitation.

La commission note, d’après les informations du gouvernement dans son rapport, que celui-ci a étendu les programmes de promotion de la fréquentation scolaire en fournissant des livres scolaires gratuits aux élèves de l’école élémentaire issus de familles pauvres et des services psychologiques à l’école, et en adoptant des programmes destinés aux enfants qui présentent un risque d’abandon scolaire. Le gouvernement indique aussi que, dans le cadre du projet «du système de surveillance du travail des enfants», 465 enfants qui travaillent ou qui présentent le risque de travailler ont bénéficié d’un enseignement formel ou non formel dispensé par des enseignants spécialisés. La commission note aussi que le ministère de l’Education et des Sciences a établi des directives pour l’année scolaire 2008-09 intitulées «Réduction du nombre d’élèves qui abandonnent l’école» (n^o 32 du 28 août 2008), lesquelles soumettent les bureaux régionaux de l’éducation à l’obligation de fournir des informations sur le nombre d’enfants qui abandonnent l’école. Le gouvernement indique par ailleurs que le ministère de l’Education et des Sciences applique un projet intitulé «La seconde chance» qui soutient les enseignants qui travaillent avec des élèves ayant abandonné l’école et indique que ces classes sont suivies par 513 élèves âgés de 10 à 15 ans dans le pays. Enfin, la commission note, d’après les informations figurant dans le rapport TPR 2010 de l’OIT-IPEC, que dans le cadre du programme d’action intitulé «Programme intégré sur l’élimination des pires formes de travail des enfants» 265 enfants ont été retirés des pires formes de travail des enfants ou ont été empêchés de s’engager dans un tel travail et ont reçu des fournitures scolaires. Considérant que l’éducation contribue à empêcher les enfants de s’engager dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif et augmenter l’accès à l’éducation de base gratuite, en accordant une attention particulière aux enfants des zones rurales. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats réalisés, en particulier pour assurer que les enfants terminent leur scolarité et pour réduire les taux d’abandon scolaire, y compris des informations statistiques actualisées sur le sujet.