Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Articles 1 et 2 de la convention. Politique active de l’emploi et stratégie de réduction de la pauvreté. La commission prend note des réponses fournies par le gouvernement en août 2009 à son observation de 2008. La commission rappelle que le gouvernement a élaboré le cinquième Plan de développement national (FNDP) pour la période 2006-2010. La commission note que, dans son rapport communiqué au titre de la convention (nº 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962, le gouvernement indique que la décision d’élaborer un plan de développement national s’explique par une volonté d’appropriation nationale, le FNDP étant considéré comme «l’enfant du pays», vu qu’il n’a pas été l’œuvre de donateurs étrangers. Le plan de développement national comporte aussi d’autres secteurs qui sont parties intégrantes de la stratégie de réduction de la pauvreté, tels que la gouvernance et la sûreté publique. Le gouvernement indique que, compte tenu du fait que le FNDP prendra fin en 2010, le processus d’élaboration d’un sixième Plan de développement national (SNDP) est déjà entamé. La commission invite le gouvernement à transmettre un rapport relatif à la convention n^o 122 comportant des informations détaillées sur les principales politiques suivies et les mesures prises pour qu’un travail soit assuré à chaque personne qui est disposée à travailler et qui recherche un emploi, en se référant en particulier aux politiques et mesures mises en œuvre conformément au plan de développement national.

Mesures destinées aux travailleurs infectés par le VIH. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il a adopté différentes mesures pour résoudre les problèmes liés au VIH et au sida sur le lieu de travail et pour qu’un travail soit fourni à chaque personne qui est disposée à travailler et qui recherche un emploi. Le gouvernement indique aussi que les organes représentatifs des travailleurs sont encouragés à jouer un rôle clé dans la lutte contre le VIH et le sida. Par ailleurs, la commission prend note avec intérêt des différents efforts prévus par le gouvernement pour encourager l’élaboration de politiques relatives au VIH et au sida sur le lieu de travail, concernant notamment: les programmes de prévention et de soins à travers le pays en matière de VIH et de sida sur le lieu de travail; la protection contre le harcèlement et la discrimination à l’encontre des travailleurs séropositifs; l’interdiction de tests obligatoires de VIH et de sida sur les lieux de travail; l’intégration des services d’assistance au VIH et au sida dans la négociation collective; la possibilité pour les travailleurs de se soumettre de manière volontaire à des tests et des conseils pour leur permettre de connaître leur état de santé. La commission rappelle que la Conférence a adopté la recommandation (n^o 200) sur le VIH et le sida, 2010, qui invite les Membres à promouvoir le maintien au travail et le recrutement des personnes vivant avec le VIH. Elle prévoit aussi que les Membres devraient envisager de fournir une assistance pendant toutes les périodes d’emploi et de chômage et, au besoin, offrir des possibilités d’activités génératrices de revenus aux personnes vivant avec le VIH ou aux personnes affectées par le VIH ou le sida (paragr. 22 de la recommandation n^o 200). La commission voudrait recevoir de plus amples informations sur la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de VIH/sida et sur la manière dont celui-ci tient compte des effets du VIH et du sida en matière de création d’emplois.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il favorise les consultations avec les personnes qui travaillent dans le secteur rural et le secteur informel dans le cadre d’initiatives telles que le Programme de développement du secteur privé (PSD), qui appelle le secteur privé à aider à l’identification de la législation qui entrave le travail dans le secteur rural et dans l’économie informelle. Le gouvernement a engagé des consultations au niveau du pays avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’élaboration de la politique nationale sur l’emploi et le marché du travail. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport de plus amples explications sur la participation des partenaires sociaux à la prise de décisions en cours en matière de politique de l’emploi et de stratégie de réduction de la pauvreté et sur la participation à ce processus du Conseil tripartite consultatif du travail et du Groupe consultatif national sur l’emploi et le travail. La commission voudrait également recevoir des indications supplémentaires sur la participation des représentants des personnes qui travaillent dans le secteur rural et dans le secteur informel aux consultations requises par la convention.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que, en réponse aux défis que pose l’emploi des jeunes, des stratégies ont été introduites dans la politique nationale sur l’emploi et le marché du travail en vue d’améliorer l’accès des jeunes à la formation, à des compétences pratiques et à l’emploi. Ces efforts comportent la promotion des métiers spécialisés dans le cadre des différents centres de formation des jeunes. La commission prend note de la collaboration interministérielle et des efforts destinés à intégrer dans la société les groupes particulièrement vulnérables tels que les orphelins et les enfants des rues. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’incidence des mesures et des programmes mis en œuvre pour répondre aux besoins des jeunes travailleurs en matière d’emploi, en évaluant dans quelle mesure ces mesures et programmes ont contribué à accroître leurs possibilités d’emploi et participation.

Education et formation professionnelle. Le gouvernement indique que la question de la formation des groupes vulnérables est traitée dans le cadre d’une collaboration interministérielle entre le ministère des Technologies scientifiques et de la Formation professionnelle et le ministère de l’Egalité entre les hommes et les femmes et de la place des femmes dans le développement. Les femmes ont été les plus touchées par la baisse des possibilités d’emploi, en particulier dans le secteur formel. Des programmes ciblés sur les femmes et les autres groupes vulnérables sont mis en œuvre par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale pour faciliter et améliorer l’accessibilité à l’emploi et réduire le déséquilibre entre les hommes et les femmes en matière d’emploi. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures de formation prises pour répondre aux besoins d’emplois productifs des groupes vulnérables des travailleurs et, en particulier, des femmes et des travailleurs âgés.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Dans sa réponse à son observation antérieure, le gouvernement avait indiqué qu’il avait mis en place et renforcé un système d’information sur le marché du travail (LMIS). Un comité directeur d’information sur le marché du travail avait également été créé. La dernière enquête sur la main-d’œuvre (LFS) avait été menée en 2008 en tant que suivi de la LFS de 2005. La commission note qu’une base de données comportant tous les indicateurs clés du marché du travail (et notamment les indicateurs en matière d’emploi du travail décent et des objectifs du Millénaire pour le développement) avait été mise en place. Le gouvernement a également l’intention d’améliorer la qualité et la disponibilité des informations sur le marché du travail grâce à des efforts de collaboration entre le ministère du Travail et de la Sécurité sociale et le Bureau central de statistiques. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre et le succès des mesures d’emploi adoptées à la suite de la collaboration entre le ministère du Travail et de la Sécurité sociale et le Bureau central de statistiques. La commission souligne à ce propos l’importance de compiler et d’analyser les données statistiques et les tendances en tant que bases des décisions relatives aux mesures de politique de l’emploi. La commission envisage d’assurer le suivi du progrès réalisé pour développer des systèmes d’information sur le marché du travail, aux fins de veiller à ce que les décideurs politiques disposent d’informations actualisées et exactes susceptibles de guider leurs décisions (voir paragr. 69 et 70 de l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi). La commission demande en conséquence au gouvernement de décrire les mesures prises pour recueillir et analyser des données statistiques ventilées par âge et par sexe et d’autres données concernant le volume et la répartition de la main-d’œuvre, la nature et l’ampleur du chômage et du sous-emploi et les tendances dans ces domaines, comme base de décision des mesures de politique de l’emploi.