Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Articles 2 et 3 de la convention. Force obligatoire du salaire minimum et examen périodique du salaire minimum. La commission note les observations du Syndicat indépendant des mineurs (ITUM) de la mine de charbon Nikanor-Nova en date du 27 Juillet 2010 concernant l’application de la convention. Selon l’ITUM, l’entreprise de l’Etat, Luganskugol qui gère la mine Nikanor-Nova de charbon, a fixé le taux de salaire minimum à partir du 1^er juillet 2010 à un niveau inférieur au taux prévu par l’article 5.7 de la convention collective applicable, soit 630 hryvnias au lieu de 1 129 hryvnias pour les travailleurs occupés dans les travaux souterrains. L’ITUM indique que c’est une situation qui touche plus de 200 000 travailleurs et, par conséquent, elle doit être correctement étudiée et les responsables devraient être traduits en justice, et des mesures devraient être prises pour prévenir des pratiques similaires.

En outre, la commission note les commentaires du Forum national des syndicats de l’Ukraine (NFPU) reçus le 30 avril 2010 concernant l’application de la convention. Le NFPU exprime sa préoccupation au sujet de plusieurs dispositions du nouveau projet de Code du travail dont l’adoption est prévue très prochainement par le parlement, y compris la possibilité de fixer le salaire minimum de manière centrale par le gouvernement. De l’avis du NFPU, cette situation ne reflète pas les conditions modernes du marché du travail et la participation active des organisations d’employeurs et de travailleurs serait le seul moyen efficace pour garantir des taux de salaires adéquats. Il serait également indispensable de prévoir une indemnisation par des moyens judiciaires des sommes impayées ou des sommes sous le taux légal. La commission prie le gouvernement de transmettre tout commentaire qu’il jugerait pertinent relatif aux observations de l’ITUM et du NFPU.