Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Article 12, paragraphe 1, de la convention. Paiement du salaire à intervalles réguliers. La commission rappelle que la situation des arriérés de salaires a été examinée une fois encore par la Commission de l’application des normes de la Conférence à la 99^e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2010). Dans ses conclusions, la Commission de la Conférence a exprimé sa profonde préoccupation concernant l’aggravation de la crise générée par les arriérés de salaires et avait demandé au gouvernement de communiquer des informations à jour aux fins de la présente session de la commission d’experts concernant: i) les mesures concrètes prises pour améliorer l’application de la convention dans la pratique et les résultats obtenus, dont des informations statistiques détaillées sur la situation des arriérés de salaires; ii) les activités des services de l’inspection du travail ou d’autres organes de contrôle relatives à la protection des salaires; iii) toute évolution concernant l’adoption de la loi sur la protection des créances constituées par les salaires en cas d’insolvabilité de l’employeur; et iv) les conditions de travail dont les conditions de paiement des salaires qui prévalent dans le secteur minier.

Situation des arriérés de salaires. La commission note que, selon la Commission nationale des statistiques de l’Ukraine, le montant total des arriérés de salaires s’élevait au 1^er juillet 2010 à 1,79 milliard de hryvnias (UAH) (environ 166,7 millions d’euros). Si l’on observe la situation par secteur d’activité, on s’aperçoit que le secteur industriel représente 52,8 pour cent du montant total des arriérés de salaires, le secteur de la construction 15,8 pour cent et celui du transport et de la communication 8,5 pour cent. Le montant total de la dette salariale est généré à près de 70 pour cent par des entreprises actives et à 30 pour cent par des entreprises en faillite ou inactives. La commission note également, d’après les chiffres communiqués à la Conférence nationale tripartite intitulée «Sortir de la crise: mettre en œuvre le Pacte mondial pour l’emploi en Ukraine», tenue à Kiev en mai 2010, les arriérés de salaires ont été 2,5 fois plus élevés en 2008 et 2009, et il semblerait que la situation continue de s’aggraver.

Le gouvernement indique que des commissions intérimaires, créées au sein d’organes de contrôle et municipaux au niveau local pour traiter de la question du versement des arriérés de salaires, examinent minutieusement la situation. Depuis le début de l’année 2010, ces commissions ont tenu 5 185 sessions au cours desquelles 16 643 chefs d’entreprise ont été mis en garde contre leurs responsabilités devant des autorités disciplinaires, il a été mis fin à 94 contrats et 3 797 ont fait l’objet d’autres mesures. Le gouvernement indique en outre que les résultats de ces travaux sont fréquemment débattus pendant les réunions thématiques du Cabinet des ministres, souvent tenues avec les partenaires sociaux. En outre, le gouvernement indique que, le 11 août 2010, le ministère du Travail a élaboré et approuvé un décret portant sur un plan d’urgence pour le versement des arriérés de salaires. La commission demande au gouvernement de décrire de façon détaillée les mesures urgentes prises en vertu du décret du 11 août 2010, et de fournir des informations concrètes sur sa mise en œuvre dans la pratique. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer copie de ce décret. De façon plus générale, la commission demande au gouvernement de tenir le Bureau informé de toute évolution de la situation et de communiquer des informations sur toute mesure ou initiative prise pour remédier à la crise des salaires dans le pays.

Activités de l’inspection du travail. La commission prend note de l’indication du gouvernement concernant les activités du département d’Etat chargé de contrôler le respect de la législation du travail (Gosnadzortuda) dans le secteur de la protection du salaire. D’après le rapport du gouvernement, la Gosnadzortuda contrôle le respect de la mise en œuvre du décret présidentiel n^o 292 de 2001 sur les mesures urgentes visant à accélérer le versement des arriérés de salaires, et du décret présidentiel n^o 576 de 2004 sur les mesures urgentes visant à régler la question des arriérés de salaires. Depuis le début de l’année 2010, la Gosnadzortuda et ses organes régionaux ont conduit 5 831 inspections du travail dans 4 598 entreprises présentant une dette constituée par les salaires et ont établi 3 947 rapports d’infractions administratives. Au total, quelque 6 095 dirigeants d’entreprises présentant une dette constituée par les salaires ont été jugés administrativement responsables du non-paiement des salaires et 2,4 millions de hryvnias (environ 225 000 euros) de sanctions ont été imposés par les tribunaux et les inspecteurs du travail. Concernant en particulier la situation de la région de Lugansk et l’entreprise publique «Luganskugol», le gouvernement indique que, en 2009-10, cette entreprise et ses sous-divisions séparées ont été inspectées à 36 reprises et que de nombreuses violations à la législation du travail ont alors été observées, dont le non-respect du salaire minimum applicable. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques actualisées sur les résultats des inspections du travail et sur toute autre activité visant à assurer le respect de la législation nationale sur la protection du salaire.

Projet de loi sur la protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur. Paiement des salaires dans le secteur minier. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information concernant le processus d’adoption de la nouvelle loi sur la protection des créances constituées par les salaires des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, mentionnée par le représentant gouvernemental à la Commission de la Conférence en juin 2010. De même, le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur les conditions de travail et de paiement des salaires dans l’industrie du charbon, laquelle connaît actuellement d’importantes difficultés et fait l’objet d’une restructuration. Se référant aux conclusions de la Commission de l’application des normes de la Conférence, la commission demande au gouvernement une fois encore: i) d’indiquer toute évolution concernant l’élaboration d’une nouvelle législation visant à actualiser la loi existante sur la protection des créances constituées par les salaires en cas d’insolvabilité de l’employeur; et ii) de communiquer un rapport à jour de la situation en matière d’emploi dans le secteur minier, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et de paiement régulier des salaires qui prévalent.

Situation dans la région de Lugansk et dans la mine de Nikanor-Nova. La commission prend note des commentaires communiqués par le Syndicat indépendant des mineurs (ITUM) de la mine de charbon de Nikanor-Nova, en date des 27 juillet 2010, 22 octobre et 1^er novembre 2010, concernant le problème du non-paiement des salaires actuellement dans la mine de charbon de Nikanor-Nova. Selon l’ITUM, l’inobservation délibérée et systématique de la législation du travail en vigueur et du salaire minimum applicable se traduit par l’impossibilité des travailleurs de jouir de conditions de vie décentes. L’ITUM considère que, en juillet 2010, le salaire mensuel minimum des travailleurs occupés aux travaux souterrains de la mine devrait être de 1 129 hryvnias (au lieu de 888 hryvnias versées actuellement) et de 1 042 hryvnias pour tous les autres travailleurs.

Dans sa réponse datée du 11 octobre 2010, ainsi que dans sa réponse aux précédents commentaires de la Confédération des syndicats libres de la région de Lugansk (KSPLO) sur le sujet, le gouvernement indique que l’inspection du travail régional de Lugansk contrôle en permanence les entreprises exploitant les mines de charbon et a constaté à maintes reprises des violations de la législation du travail, notamment le paiement de salaires d’un montant inférieur au salaire minimum applicable. Le gouvernement indique en outre que toutes les inspections sont conduites avec des représentants de la KSPLO et que des sanctions administratives ont été imposées aux responsables des violations constatées.

Enfin, la commission note que le gouvernement a demandé au Bureau d’organiser une mission d’assistance technique en vue de pouvoir mieux apprécier la situation actuelle en matière de dette constituée par les salaires. La commission croit comprendre que cette mission a été programmée pour début 2011 et qu’elle sera suivie d’une réunion nationale tripartite concernant le paiement en temps utile et complet des salaires. Elle espère que cette mission permettra d’examiner et d’évaluer la situation des arriérés de salaires, et ne doute pas que le Bureau fera tout son possible pour régler les questions en suspens et organiser des réunions séparées avec les autorités, les institutions ou les services gouvernementaux, les organisations d’employeurs et de travailleurs – dont la KSPLO – et d’autres associations concernées par ces questions.