Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en mars 2010, en réponse à son observation de 2007. La commission apprécie également la communication d’informations et d’avis par la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-İŞ) et la Confédération des associations turques d’employeurs (TİŞK) sur l’application de la convention. Le gouvernement indique que les organisations de travailleurs et d’employeurs sont représentées au sein des conseils régionaux unifiés de l’emploi et de la formation professionnelle. Les conseils unifiés possèdent d’importantes fonctions dont, notamment, la définition des politiques régionales de l’emploi et de la formation professionnelle et la promotion de l’emploi en adaptant la formation aux besoins de l’emploi. La TİŞK ajoute que les organisations de travailleurs et d’employeurs sont aussi représentées dans le cadre du conseil de surveillance chargé de contrôler les activités des conseils susvisés. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur la coopération active des représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence turque de l’emploi (İŞKUR) et à l’élaboration de la politique du service de l’emploi (articles 4 et 5 de la convention).

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission note, selon les statistiques communiquées par le gouvernement, que 1 095 105 personnes au chômage ont été inscrites auprès de l’İŞKUR en 2008 et que 1 389 901 l’étaient jusqu’en avril 2009; 740 797 employeurs ont eu recours aux services de l’İŞKUR en 2008 et 209 846 jusqu’en avril 2009. Le gouvernement indique que l’İŞKUR collabore avec les partenaires sociaux à la création d’un système de collecte des données sur le marché du travail. Par ailleurs, le gouvernement indique que l’İŞKUR a mis en œuvre dernièrement des projets de grande envergure avec l’aide soit de l’Union européenne, soit de la Banque mondiale. La TİŞK indique à ce propos que le projet de transformation des institutions lancé à la fin de 2007 visait à améliorer l’efficacité et la qualité des services fournis par l’institution. A la suite de ce projet, tous les services de l’İŞKUR ont été rendus accessibles aux utilisateurs externes. La commission rappelle que l’objectif du projet pour un programme actif de l’emploi, phase II, prévoyait une visibilité accrue de l’İŞKUR en tant que fournisseur de services et une meilleure capacité de l’İŞKUR pour mettre en œuvre les mesures relatives au marché du travail visant les femmes et les adolescents. La commission note, d’après les informations de la TİŞK, que l’İŞKUR envisage la promotion de l’emploi dans le cadre de cours et de formation pour garantir l’emploi aux chômeurs. La commission invite le gouvernement à continuer à communiquer les informations pertinentes, y compris des statistiques, sur l’impact des activités menées par l’İŞKUR pour mettre en rapport les demandeurs d’emploi et les employeurs.

Article 9. Statut et formation du personnel du service de l’emploi. Le gouvernement indique que le personnel de l’İŞKUR se compose de fonctionnaires publics qui sont nommés conformément à la réglementation pertinente. La TİŞK est d’avis qu’il serait bon que le gouvernement fournisse des informations concernant la formation et les qualifications du personnel de l’İŞKUR et les dépenses encourues pour permettre aux travailleurs de participer aux cours de formation. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur la formation du personnel de l’İŞKUR et sur les résultats de ses efforts pour améliorer le financement de la formation du personnel et l’accès à cette formation.

Article 11. Coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés. La TİŞK indique que la législation en vigueur donne aux bureaux de placement privés la possibilité de fonctionner sur le marché du travail parallèlement à l’İŞKUR, le but étant d’élargir les possibilités de placement et de répondre à la nécessité en constante évolution d’une flexibilité de l’emploi. Le gouvernement indique que, suite à la modification de la législation, les ressortissants étrangers ont également le droit d’ouvrir des bureaux de placement privés. Par ailleurs, un nouveau règlement sur les bureaux de placement privés a été édicté en 2008, autorisant notamment les bureaux de placement privés à fournir au marché du travail des services en matière d’emploi et de ressources humaines en plus des services de placement. Ces développements ont permis d’augmenter et d’améliorer les services destinés au marché du travail. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur les mesures prises pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés.