Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle prend note par ailleurs de l’ordonnance sur la fonction publique (1996), mise à jour sur la base de circulaires publiées entre 1996 et décembre 2003, qui stipule que la politique du gouvernement vise à encourager la participation active des salariés dans les affaires syndicales et que cette participation active ne saurait porter préjudice à la carrière des fonctionnaires (section 100).

La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le nombre de syndicats d’employés des services publics existant dans le pays et le nombre de conventions collectives conclues par ces organisations, ainsi que sur les catégories et le nombre de fonctionnaires couverts par ces conventions.