Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Article 1 de la convention. Travail de valeur égale. Depuis plusieurs années, la commission exprime l’espoir que le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale sera pleinement incorporé dans la législation. La commission avait noté, dans ses précédents commentaires, que le nouveau Code du travail de 2006 ne contient pas de référence à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Par conséquent, la commission note avec satisfaction l’adoption, le 18 septembre 2010, de l’arrêté ministériel n^o 2370/1 selon lequel «toute discrimination en matière de salaire est interdite entre les travailleurs et les travailleuses pour un travail de valeur égale». Cet arrêté est pris en application de l’article 243 du Code du travail qui prévoit l’adoption de décisions et règlements d’application et fait spécifiquement référence à la ratification de la convention n^o 100 et à l’objectif de justice sociale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de l’arrêté ministériel n^o 2370/1 dans la pratique.