Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Communication de la législation. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir copie des textes suivants: la loi de 1960 sur la sûreté de l’Etat; la loi de 2005 sur l’enregistrement de la presse, des journaux, des agences de presse et des livres (modification); le projet de loi de 2005 sur l’Autorité de contrôle des médias électroniques (modification); et les modifications les plus récentes apportées à la loi de 1997 sur la lutte contre le terrorisme.

Article 1 a) de la convention. Peines comportant un travail obligatoire à titre de sanction de l’expression d’opinions politiques. Dans ses commentaires antérieurs, la commission s’est référée à l’article 33(2) et (3) de l’ordonnance de 2002 sur l’Autorité de contrôle des médias électroniques (PEMRO), en vertu duquel certaines violations de l’ordonnance en question (telles que, notamment, la diffusion d’émissions sans autorisation) sont passibles d’emprisonnement (pouvant comporter l’obligation de travailler).

La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur l’application dans la pratique de l’article 33(2) et (3), en communiquant copies des décisions de justice qui en définissent ou en illustrent la portée, de manière à permettre à la commission d’évaluer sa conformité avec la convention.