Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2010, qui n’apporte pas de détails nouveaux ni d’informations supplémentaires par rapport à celui de 2008. Le gouvernement dit conserver son profond attachement au principe et à la valeur des consultations tripartites pour le maintien de relations de travail harmonieuses dans le pays. Il évoque également un projet de loi relatif à une commission du travail préparé en 2008. La commission note également que les mécanismes de la consultation tripartite figureront dans la nouvelle loi. Les trois partenaires sociaux sont toujours représentés dans des comités tripartites mis en place dans le cadre de la précédente législation. Le gouvernement rappelle également que les représentants des employeurs et des travailleurs sont consultés à divers niveaux lors de la préparation des rapports ou propositions portant sur les instruments adoptés par la Conférence qui seront soumis à l’Assemblée nationale. La commission se réfère à ses précédents commentaires et invite le gouvernement à faire rapport sur l’adoption et le fonctionnement de toute nouvelle procédure visant à assurer des consultations effectives sur les questions relatives aux activités de l’OIT telles que les définit la convention (article 2, paragraphe 1, de la convention). Elle invite également le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations précises sur la teneur des consultations relatives aux normes internationales du travail qui ont été menées conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, notamment sur les questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence, la soumission des instruments adoptés par la Conférence à l’Assemblée nationale et les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées.