Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

La commission se réfère également à son observation et appelle l’attention sur les points suivants.

Articles 26 et 27 de la convention. Rapport annuel. La commission rappelle au gouvernement que, en application de l’article 26, paragraphe 1, l’autorité centrale d’inspection doit publier un rapport annuel sur l’activité des services d’inspection dans l’agriculture soit sous forme d’un rapport séparé, soit comme partie de son rapport annuel général. La commission espère que le gouvernement prendra rapidement des mesures visant à la publication dans le prochain rapport annuel, de manière distincte, des informations sur les activités spécifiques de l’inspection du travail dans l’agriculture.

Système obligatoire de gestion de qualité (Quality management system). Notant que la copie du document relatif au système obligatoire de gestion de qualité, incluant l’aspect santé et sécurité au travail, mis en place par la Coopération agricole norvégienne et les compagnies clientes des exploitations agricoles, demandée par la commission dans son précédent commentaire n’a pas été communiquée, le gouvernement est prié de transmettre ce document dès que possible.