Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Article 19 de la convention. Déclaration des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle. Comme elle le fait dans son observation relative à la convention (n^o 81) sur l’inspection du travail, 1947, la commission note avec intérêt la mise en place d’un registre hospitalier des accidents destiné à enregistrer dans une base de données informatique tous les accidents soignés dans les hôpitaux norvégiens. L’inspection du travail a participé à ce processus en vue de la mise en place d’un module spécial destiné à l’enregistrement des accidents du travail. La commission apprécie particulièrement que de telles collaborations aient lieu en vue d’une meilleure déclaration et prévention des accidents du travail. Par ailleurs, la commission note que, selon le gouvernement, les cas de maladie professionnelle sont toujours sous-déclarés, et ce malgré l’obligation de déclaration à l’inspection du travail qui pèse sur les médecins. Le gouvernement explique cette situation par la procédure actuelle de déclaration qui se fait via une version papier, chronophage pour les médecins. La commission note avec intérêt qu’un projet, en collaboration avec l’Association médicale norvégienne et visant à instaurer une procédure de déclaration informatisée via le dossier médical personnel des patients (electronic patient journal) et le portail électronique sécurisé appelé «Health Net», est en cours. La commission prie le gouvernement de tenir le BIT informé de tout progrès atteint en matière de communication à l’inspection du travail des données relatives aux accidents du travail et des cas de maladie professionnelle et de l’impact de ces progrès sur les activités de prévention des risques professionnels dans les lieux de travail et leurs résultats.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.