Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Législation. La commission prend note des déclarations du gouvernement selon lesquelles, avec l’entrée en vigueur du nouveau Code du travail, toutes les lois et tous les règlements contenant des dispositions discriminatoires seront abrogés. La commission espère à nouveau que le nouveau Code du travail entrera en vigueur sans délai, de manière à abroger le règlement de 1948 sur les usines, et que toutes les lois et tous les règlements contenant des dispositions excluant les femmes de certains travaux seront abrogés.

Exceptions fondées sur les qualifications exigées pour un emploi déterminé. La commission note que l’article 5, paragraphe 2 g), de la loi de 2000 sur l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession n’a pas été abrogé ni modifié. Restant préoccupée par le fait que l’application de cette disposition pourrait conduire à des exclusions contraires au principe d’égalité, tel que défini dans la convention, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour abroger ou modifier l’article 5, paragraphe 2 g), afin d’assurer le respect de la convention en droit comme dans la pratique. Elle le prie de faire rapport sur les progrès accomplis dans ce sens.

Application pratique. En l’absence de toute autre information à ce sujet, la commission réitère sa demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans les secteurs privé et public par le biais d’activités de sensibilisation et de formation et par d’autres mesures, ainsi que sur leur impact sur l’égalité en ce qui concerne tous les motifs couverts par la convention.