Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note des rapports du gouvernement reçus en novembre 2009 et octobre 2010. Elle prend note des informations du gouvernement selon lesquelles il avait été prévu que la Commission tripartite nationale sur les normes internationales serait instituée avant la fin de 2009 mais que maintenant il est prévu qu’elle le sera d’ici à la fin 2010. Le gouvernement indique que le ministère du Travail a soumis les instruments adoptés lors des diverses sessions de la Conférence aux Membres tripartites et au ministère du Travail (article 5, paragraphe 1 b), de la convention). La commission invite le gouvernement à fournir d’autres informations sur les consultations tripartites qui ont été tenues, en particulier au sein de la Commission tripartite nationale sur les normes internationales du travail, sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention. Elle demande également au gouvernement de produire des exemples de tous rapports ou recommandations résultant des consultations tenues dans le cadre des procédures en vigueur. La commission prie le gouvernement de lui fournir des informations spécifiques sur les consultations tripartites tenues au sujet des questionnaires relatifs aux points de l’ordre du jour de la Conférence et au sujet de la préparation des rapports sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 a) et d)).  

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2011.]