Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2 de la convention. Politique des services et du personnel infirmiers. La commission note avec regret que le gouvernement n’a pas fourni de rapport sur l’application de la convention depuis plus de dix ans. Elle prie, une nouvelle fois, le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’application de l’ensemble des dispositions de celle-ci, compte tenu notamment de l’adoption de la loi n^o 106 du 4 août 2004 portant Code du travail et de la loi n^o 6 du 9 janvier 2005 sur la protection de la santé des citoyens.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.