Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Organisation et fonctions du service de l’emploi. La commission prend note des rapports du gouvernement communiqués en novembre 2009 et septembre 2010, qui incluent les observations de la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO). La Confédération nationale des syndicats (ZENROREN) a elle aussi communiqué des informations en septembre 2010. En réponse à l’observation de 2008, le gouvernement a fourni en novembre 2009 un rapport contenant une évaluation du projet type de 2006 d’étude du marché axé sur l’embauche dans trois régions marquées par une conjoncture de l’emploi difficile. Il a communiqué en outre une évaluation de la performance d’autres projets concernant les changements de carrière des demandeurs d’emploi du secteur tertiaire d’âge moyen ou d’âge avancé et des chômeurs de longue durée. La commission note que le taux de maintien dans l’emploi (44,6 pour cent) dans les régions où le projet de changement de carrière a été mis en œuvre par le gouvernement dépasse celui des régions dans lesquelles le projet a été mis en œuvre par des intermédiaires privés (39,6 pour cent). Elle note que la Confédération des syndicats japonais (JTUC-RENGO) réaffirme que les offices publics de sécurité de l’emploi sont les institutions locales fondamentales en ce qui concerne les mesures relatives à l’emploi et, en même temps, les interlocuteurs de première ligne pour ce qui est du contact direct des demandeurs d’emploi et des employeurs. En 2010, le gouvernement indique que les offices publics de sécurité de l’emploi sont le point d’appui des diverses mesures gouvernementales concernant l’emploi et qu’ils ne devraient pas être transférés auprès des municipalités locales. De même, le système de service du réseau national devrait être maintenu de manière résolue et constante. Comme dans son observation précédente, la commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations actualisées sur l’aptitude du service public de l’emploi à assurer la meilleure organisation possible du marché de l’emploi comme partie intégrante du programme national tendant à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu’à développer et à utiliser les ressources productives.

Déploiement des bureaux de l’emploi sur l’ensemble du territoire national. Dans sa précédente observation, la commission avait noté que le pays comptait, au 1^er avril 2007, 466 bureaux publics pour la sécurité de l’emploi, 100 bureaux auxiliaires et 18 bureaux locaux. Le gouvernement indique qu’en avril 2009 le pays comptait 437 bureaux publics pour la sécurité de l’emploi, 95 bureaux auxiliaires et 13 bureaux locaux. La commission note qu’en 2009 la JTUC-RENGO indiquait que tout plan spécifique de réorganisation et de relance des offices publics devrait non seulement être expliqué aux syndicats locaux, aux associations d’employeurs et aux autorités locales mais devrait également être soumis à l’approbation du Conseil de la politique du travail. En 2010, le gouvernement ajoute que, dans le cadre de la révision de la répartition géographique et des besoins locaux, y compris de la charge de travail et des changements dans la demande locale, de nouveaux offices publics de sécurité de l’emploi ont été créés dans des zones ayant une charge de travail relativement élevée et que d’autres ont été regroupés dans des zones ayant une charge de travail relativement faible. Ainsi, 58 offices ont été revus entre le 1^er juin 2005 et le 31 mai 2010 et, par suite, un nouvel office a été créé et 57 offices ont été regroupés. La commission demande que le gouvernement continue de faire rapport sur le processus selon lequel l’organisation du réseau des offices de l’emploi est revue et sur la mesure dans laquelle les partenaires sociaux participent à ce processus. De même, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour assurer que ces offices sont en nombre suffisant pour desservir chaque région géographique du pays et qu’ils sont convenablement situés pour les employeurs et les travailleurs (article 3).

Participation des partenaires sociaux. La commission note que la JTUC-RENGO demande que, si le gouvernement revoit la structure du Bureau de l’emploi, une telle révision soit soumise à l’approbation du Conseil de la politique de l’emploi, qui est l’organe tripartite consultatif dans lequel siègent des représentants des autorités publiques, des syndicats et des organisations d’employeurs. A cet égard, la commission note que le gouvernement exprime l’intention de respecter les conventions de l’OIT et que la discussion s’est déjà engagée à deux reprises au sein du conseil. Le gouvernement réitère que, tenant compte de l’article 4, paragraphe 1, de la convention, il continuera de faire usage du cadre offert par le Conseil de la politique du travail. La commission se réjouit de cette démarche et invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur la contribution apportée par le Conseil de la politique du travail ou tout autre organe tripartite à la formulation de recommandations sur les questions touchant au service public de l’emploi (articles 4 et 5).