Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Article 2 de la convention. Mesures de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. La commission note que le rapport du gouvernement ne répond pas à sa demande d’information sur les mesures prises ou envisagées afin de promouvoir les principes de la convention. En conséquence, la commission prie une fois encore le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’application de la convention par le biais de politiques destinées à promouvoir l’égalité d’accès des femmes à tous les postes et à tous les secteurs de l’économie, en particulier aux postes de décision et de gestion, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, et des informations sur leur effet sur l’élimination des écarts de rémunération résultant de la ségrégation des femmes sur le marché du travail à tous les niveaux de salaire.

Application du principe au moyen de conventions collectives. Le gouvernement avait indiqué dans un précédent rapport que l’égalité de rémunération est appliquée en pratique par le biais de conventions collectives. En conséquence, la commission lui avait demandé de fournir des copies de ces conventions collectives et le gouvernement a indiqué qu’il les enverrait après avoir reçu l’accord des partenaires sociaux. Notant que les documents demandés ne sont pas joints au rapport du gouvernement, la commission prie une fois encore le gouvernement de fournir des copies de conventions collectives comportant des dispositions relatives à l’égalité de rémunération et aux barèmes salariaux applicables. Prière également de fournir une indication quant à la répartition des hommes et des femmes dans les différents barèmes salariaux et les professions concernées, afin de permettre à la commission d’évaluer dans quelle mesure le principe de la convention est appliqué au moyen de conventions collectives.

Article 3. Evaluation objective des emplois dans la fonction publique. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Système de gestion et d’évaluation du rendement (PMAS) est en phase de mise en place depuis plusieurs années dans la fonction publique, et que, une fois celle-ci terminée, il devra assurer un rendement efficace fondé sur des critères de rendement convenus pour les postes occupés. D’après le rapport du gouvernement, les barèmes salariaux déterminant la rémunération des fonctionnaires sont basés sur les responsabilités techniques et administratives de l’emploi ainsi que sur le niveau de qualification professionnelle et le niveau d’enseignement requis. En outre, la commission note que les données statistiques fournies par le gouvernement s’agissant de la répartition des hommes et des femmes dans l’administration centrale indiquent des taux de concentration des hommes et des femmes différents selon les catégories d’emploi considérées. S’agissant du PMAS, la commission note qu’on peut difficilement dire s’il se rapporte à l’évaluation du contenu des différents emplois aux fins de la détermination de la rémunération, ou s’il s’agit d’un système d’évaluation de la performance des agents pris individuellement. A cet égard, la commission tient à préciser que l’article 3 porte sur l’analyse du contenu de postes ou d’emplois pris séparément, sur la base de critères totalement objectifs et non discriminatoires, tels que les compétences, l’effort, les responsabilités et les conditions de travail, plutôt que sur l’évaluation du rendement de l’individu. Elle tient également à souligner qu’une telle méthode d’évaluation objective des emplois est extrêmement importante pour lutter contre la ségrégation dans l’emploi, là où les hommes et les femmes occupent des fonctions différentes, et pour faire en sorte que les tâches traditionnellement confiées à des femmes ne soient pas sous-évaluées, voire tout simplement pas prises en compte pour la comparaison avec les tâches effectuées par des hommes et faisant appel à des compétences différentes. La commission demande au gouvernement d’indiquer comment il est fait en sorte que les hommes et les femmes perçoivent une rémunération égale pour un travail de valeur égale dans la fonction publique, et de préciser si le PMAS a pour objet d’analyser et de classifier les emplois aux fins de la détermination de la rémunération et de décrire la méthode et les critères utilisés à cette fin. Prière également de fournir des copies des barèmes salariaux appliqués dans la fonction publique et ventilés par sexe.

Application de la législation concernant l’égalité de rémunération et le salaire minimum. Prenant note de l’absence de réponse à sa précédente requête, la commission demande une fois encore au gouvernement de fournir des informations sur les points suivants: i) la répartition des hommes et des femmes dans les secteurs où le non-paiement du salaire minimum pose le plus de problèmes; ii) les mesures prises pour que la législation relative au salaire minimum ainsi que les autres législations relatives à l’application du principe de la convention soient réellement appliquées aussi bien à l’égard des femmes que des hommes; et iii) tout obstacle rencontré dans l’application de ce principe qui affecterait de façon disproportionnée la main-d’œuvre féminine. Prière également de fournir des informations sur toute initiative prise par le Département des salaires et conditions d’emploi (PCEB) en matière d’égalité de rémunération.