Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

La commission prend note des réponses détaillées fournies dans le rapport du gouvernement reçu en décembre 2009 aux questions soulevées dans son observation de 2007.

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures de la politique de l’emploi prises en réponse à la crise mondiale. La commission note que le taux de chômage est monté de 6 pour cent en 2007 à 8,2 pour cent en 2009: plus de 2 200 000 personnes recherchaient un emploi au cours du premier trimestre de 2010, dont 1 million dans le sud, plus de 800 000 dans le nord et quelque 440 000 dans le centre, selon les données publiées par l’ISTAT. En outre, l’emploi a surtout baissé dans l’industrie manufacturière, qui a totalisé 60,6 pour cent du total net des pertes d’emplois entre juillet-septembre 2008 et la même période de 2009. Les autres secteurs touchés comprennent notamment le commerce de gros et de détail, l’immobilier, les services de location et d’affaires, les hôtels, les restaurants et le bâtiment. Trois paquets de stimulation ont été mis en œuvre par le gouvernement depuis le début de la crise. La plus grande partie (autour de 38 pour cent) des dépenses de 2009 des paquets italiens réunis de stimulation fiscale était destinée à soutenir les entreprises sous la forme d’un accès accru au crédit et aux subventions. S’ensuit l’investissement dans les projets d’infrastructure (23 pour cent); 20 pour cent des ressources étaient alloués aux mesures d’aide au revenu, alors que les 19 pour cent restants visaient l’amélioration du fonctionnement du marché du travail, et notamment la formation, l’aide à la recherche d’emploi et les réductions subventionnées de la durée du travail. Le gouvernement indique que, parmi les mesures prises pour répondre à la crise mondiale prévues dans le décret-loi n^o 185 du 28 novembre 2008, figurent celles relatives à l’emploi dans le but, notamment, de: faciliter l’emploi des personnes qui bénéficient des mécanismes d’aide au revenu; prévoir le réemploi des travailleurs bénéficiant de la Cassa Integrazione Guadagni (CIG) (Fonds de garantie du salaire); et renforcer les accords relatifs à la sécurité de l’emploi et stimuler le travail indépendant. Les mesures du marché du travail ont mis l’accent sur les mécanismes qui assurent une aide au revenu en cas de risque de chômage. Le gouvernement a élargi provisoirement la couverture de certains mécanismes existants, à savoir le régime de protection du revenu des travailleurs dans les entreprises menacées de difficultés financières dues à la crise ou à la restructuration, les prestations de chômage et les allocations de mobilité. A la fin de 2009, on s’attendait à ce que plus de 36 000 entreprises occupant 250 000 travailleurs aient recours à ces mécanismes. En janvier 2009, les demandes de prestations de chômage et d’allocations de mobilité ont augmenté de 44,2 pour cent par rapport à 2008 et ont concerné 750 000 personnes. Le gouvernement signale par ailleurs que, dans le cadre de la crise mondiale, différents accords avec les partenaires sociaux conclus au niveau régional visaient à faciliter l’accès des entreprises au crédit, à réduire la durée du travail et à élargir la couverture des mécanismes d’aide au revenu. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les politiques élaborées et les programmes mis en œuvre se traduiront en possibilités d’emplois productifs et durables pour les personnes au chômage et les autres catégories de travailleurs vulnérables touchés par la crise mondiale. Elle demande au gouvernement de communiquer des informations sur les effets des mesures adoptées pour supprimer l’écart entre les différentes régions du pays au regard des niveaux de l’emploi.

Autres mesures relatives au marché du travail. En réponse aux commentaires antérieurs concernant les limites imposées aux contrats de travail temporaires et à temps partiel, le gouvernement indique que, selon la législation applicable depuis 2001, la durée d’un contrat de travail temporaire ne peut dépasser trente-six mois. Par ailleurs, la loi n^o 247 du 24 décembre 2007 a modifié la législation précédente en prévoyant l’obligation de conclure un contrat de travail permanent après trente-six mois consécutifs de travail accompli dans le cadre de contrats à durée déterminée. La seule exception prévue dans la loi susmentionnée consiste dans la possibilité d’un renouvellement ultérieur unique pour une période maximum de huit mois, sous réserve de certaines conditions. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur l’effet de la nouvelle loi imposant des limites aux contrats de travail temporaires pour répondre aux besoins d’emploi des travailleurs dont les contrats de travail ont pris fin.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il a lancé le plan d’action Italie 2020, qui est principalement destiné à faciliter l’entrée sur le marché du travail des jeunes de moins de 25 ans. Ce plan vise notamment à: renforcer les réseaux d’orientation de carrières dans les écoles secondaires et les universités; améliorer la formation professionnelle, la formation sur le tas et l’apprentissage; et promouvoir l’apprentissage continu et inciter les universités à proposer des filières en fonction des besoins du marché du travail. A la suite de la distribution dans les régions, les provinces et les municipalités des fonds à partir du Fonds de promotion de l’emploi des jeunes pour la période 2007-08, des accords-cadres ont été signés avec toutes les régions en vue de stimuler la créativité, l’esprit d’entreprise et l’emploi des jeunes tout en encourageant la productivité dans les régions et en créant des emplois stables et de qualité. Différentes autres initiatives ont été menées, en particulier pour promouvoir l’esprit d’entreprise parmi les jeunes et favoriser leur emploi. La commission note que le taux de chômage des jeunes a augmenté d’environ 6,5 pour cent entre 2007 et 2009 pour atteindre un total de 26,3 pour cent. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission avait noté que le taux de chômage des travailleurs diplômés est très élevé, particulièrement auprès des jeunes diplômés, qui ne trouvent pas un emploi correspondant à leur niveau de compétence. Cette problématique touche aussi bien les pays en développement que les pays industrialisés dans lesquels les compétences de ces jeunes diplômés sont sous-utilisées, et se retrouvent à accepter des postes occasionnels. Une telle situation peut avoir un impact préjudiciable sur la progression d’une carrière professionnelle (voir paragr. 800 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission invite le gouvernement à continuer à communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les efforts déployés pour améliorer la situation de l’emploi des jeunes et sur les résultats réalisés en termes de création d’emplois et d’emplois durables à la suite des programmes adoptés.

Les femmes et les autres catégories de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique dans son rapport que le décret ministériel du 13 novembre 2008 a identifié les régions dans lesquelles le taux d’emploi des femmes est inférieur à 20 pour cent par rapport à celui des hommes ou dans lesquelles le taux de chômage des femmes est supérieur à 10 pour cent par rapport à celui des hommes. Le gouvernement indique aussi que le Programme d’action pour le réemploi des travailleurs vulnérables (PARI), destiné à réemployer les travailleurs vulnérables, s’est poursuivi et étendu. Les bénéficiaires directs du programme sont: les travailleurs qui touchent une aide au revenu ou d’autres prestations liées au chômage; et les catégories particulières de travailleurs, y compris les jeunes, les femmes et les travailleurs de plus de 50 ans. Le PARI se base sur les plans de formation individuelle et les mesures d’incitation économique aux entreprises désirant réemployer les bénéficiaires du programme, ainsi qu’aux individus qui choisissent le travail indépendant. Le PARI a été mis en œuvre dans 18 régions. A partir du 30 juin 2009, plus de 18 000 travailleurs ont été embauchés dans le cadre du PARI. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’incidence du PARI et des autres mesures destinées à encourager et soutenir l’emploi des femmes et des autres catégories vulnérables de travailleurs telles que les travailleurs âgés.

Politiques d’éducation et de formation. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission avait noté qu’en Italie la réforme du système d’éducation, introduite par la loi n^o 133 de 2008, vise un usage rationnel et efficace des fonds axés sur la planification et la mise en œuvre d’une nouvelle gestion territoriale de l’éducation et de la formation. Elle avait également noté que, en vue d’aligner plus étroitement la formation sur les besoins exprimés sur le marché du travail, le système de formation et d’enseignement technique supérieur est réorganisé pour devenir une filière de spécialisation technique plus poussée comme solution de remplacement à l’université (voir paragr. 120 et 583 de l’étude d’ensemble de 2010). Par ailleurs, le gouvernement fournit dans son rapport des informations sur les politiques de formation et les fonds communs interprofessionnels. La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, qu’investir dans le capital humain c’est améliorer la productivité et réduire le risque de chômage. Les fonds communs interprofessionnels, établis par les organisations d’employeurs et de travailleurs dans le cadre d’accords particuliers, sont des mécanismes destinés à financer des plans de formation aux niveaux de l’entreprise, du secteur et de la région, que les entreprises décident de gérer pour leurs propres travailleurs. En ce qui concerne la période 2004-2008, les fonds communs interprofessionnels affectés à la formation continue ont approuvé plus de 6 000 plans de formation touchant 35 000 entreprises et presque 764 000 travailleurs. La commission voudrait recevoir des informations sur la manière dont les mesures d’éducation et de formation sont coordonnées avec les politiques de l’emploi. Elle se félicite également des informations sur la manière dont les autorités régionales et les partenaires sociaux participent à la conception et à la mise en œuvre des politiques et programmes de formation.

Coopératives. La commission rappelle que, dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, elle avait noté que la législation sur les coopératives en Italie offre un bon exemple en termes d’innovation et de développement (voir paragr. 464, 474 et 478 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi productif dans le cadre des coopératives, conformément à la recommandation (n^o 193) sur la promotion des coopératives, 2002.