Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de l’adoption, en juillet 2007, de l’ordonnance sur les méthodes de tenue du registre des associations et avait demandé au gouvernement d’en communiquer le texte. La commission prie à nouveau le gouvernement de transmettre avec son prochain rapport copie de l’ordonnance de 2007.