Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2003:

La commission demande au gouvernement de fournir des informations plus précises sur la façon dont les différents plans et programmes de formation mettent en œuvre le congé-éducation payé tel que prévu par la convention. Elle espère également que le gouvernement sera en mesure de fournir des statistiques sur le nombre de travailleurs des secteurs public et privé qui auront bénéficié d’un congé-éducation payé durant la période couverte par le prochain rapport (Point V du formulaire de rapport).

La commission prie le gouvernement d’indiquer les modalités de participation des organisations d’employeurs et de travailleurs dans l’élaboration et l’application de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé (article 6).