Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 4 de la convention. Diplôme de capacité. La commission prend note du fait qu’il n’y a pas d’école navale dans le pays, de sorte que les diplômes de capacité professionnelle ne sont qu’à usage interne. La commission exprime l’espoir que les services de l’Etat et les institutions nationales pourront bientôt fonctionner à nouveau normalement et que la législation et les mesures d’ordre pratique nécessaires pour la mise en œuvre de la convention seront adoptées prochainement. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès à cet égard.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.