Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Article 9 de la convention. Compensation des congés en cas de résiliation du contrat de travail. La commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires qu’elle formule au titre de la convention (n^o 52) sur les congés payés, 1936.

Article 10. Système d’inspection. La commission note les informations fournies par le gouvernement en réponse aux commentaires de la Confédération générale du travail (CGT). La CGT avait fait état de problèmes d’inspection dans le secteur agricole dus au manque d’effectifs de l’inspection du travail et avait demandé, à deux reprises, l’introduction d’une réforme visant à renforcer le rôle de l’inspection du travail du ministère de la Protection sociale, sans résultat. Dans sa réponse datée du 15 janvier 2009, le gouvernement indique que le ministère de la Protection sociale, par l’intermédiaire de l’Unité spéciale d’inspection, de surveillance et de contrôle du travail prend actuellement des mesures afin de moderniser et rationaliser le travail d’inspection en mettant l’accent sur la prévention. La commission note également l’indication selon laquelle des procédures et paramètres unifiés sont mis en place afin de permettre le développement, la viabilité financière et l’extension de la couverture du système de protection sociale dans le pays. Notant que le gouvernement ne fournit aucune information concernant les effectifs de l’inspection du travail actuellement en exercice dans le secteur agricole et les résultats obtenus, la commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations à cet égard et de tenir le Bureau informé de tout progrès concret concernant la modernisation du système de l’inspection du travail.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée en pratique en donnant, par exemple, des extraits des rapports des services d’inspection, des données statistiques concernant le nombre de travailleurs agricoles couverts par la législation, le nombre des infractions constatées dans le secteur agricole, etc.