Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Article 5 de la convention. Loi n^o 8549 sur le statut du fonctionnaire. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement d’édicter les instructions et les règlements requis selon les articles 4(3) et 20(dh) de la loi n^o 8549 sur le statut du fonctionnaire, en matière d’activités syndicales des fonctionnaires et de négociation de leurs conditions de travail. La commission prend note des indications contenues dans le rapport du gouvernement selon lesquelles les instructions et les règlements requis selon les articles 4(3) et 20(dh) n’ont pas encore été transmis. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’édicter les instructions et règles en question, conformément à la loi n^o 8549.

Commentaires de la CTUA sur la négociation collective dans la pratique dans le secteur privé. La commission avait précédemment pris note de l’information communiquée par le gouvernement sur les mesures spécifiques visant à promouvoir la négociation collective dans le secteur privé. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles le ministère du Travail, des Affaires sociales et de l’Egalité des chances a entrepris des activités conjointes avec les partenaires sociaux afin d’encourager la négociation collective dans le secteur privé, y compris des activités sur la présentation de la législation du travail et de la négociation collective des contrats de travail collectifs; le gouvernement a aussi organisé une conférence tripartite avec les partenaires sociaux dans les secteurs de l’éducation, de l’agriculture et de la construction. De plus, depuis le dernier rapport, le gouvernement indique qu’il y a eu 191 contrats collectifs conclus qui couvrent 24 570 employés sur 177 490. La commission prie le gouvernement d’adopter des mesures en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs en vue de promouvoir la négociation collective.