Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Articles 2, paragraphe 2 b), et 5, paragraphe 2, de la convention. Politique nationale concernant les conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier. La commission prend note des explications du gouvernement concernant les rémunérations et les mesures incitatives dont bénéficient les infirmiers employés dans les hôpitaux publics et les hôpitaux gérés par l’Association chrétienne de la santé du Malawi (CHAM). Elle constate que le ministère de la Santé fournit environ 60 pour cent et la CHAM 37 pour cent de l’ensemble des services formels de santé, alors que les praticiens privés et les compagnies commerciales n’assurent que 2 pour cent de ces services. La commission note, selon un rapport récent de l’Internationale des services publics, intitulé PSI HIV/AIDS southern Africa project report: The health sector in Malawi, que le manque d’infirmiers demeure un problème grave, le ratio des infirmiers par rapport à la population étant de 1 pour 3 500 alors que dans l’ensemble de l’Afrique il est de 1 pour 1 000. Soixante-cinq pour cent des postes d’infirmier dans le secteur public ne sont pas pourvus. Quatre-vingt-quinze pour cent des infirmiers agréés vivent en ville et le nombre de postes vacants est ainsi beaucoup plus important en zone rurale. Dans certains cas, les salles d’hôpitaux qui exigent normalement la présence de 10 à 12 infirmiers ne sont pourvues que d’un seul infirmier qui doit régulièrement effectuer des périodes de travail de seize heures. On peut dire que, dans l’ensemble, le nombre actuel de postes d’infirmiers est de 4 717 alors qu’on estime à 8 440 le nombre de postes nécessaires.

La commission croit comprendre que, en 2004, compte tenu de la situation du secteur de la santé qui était en train de s’effondrer, le gouvernement a reçu un plan d’aide d’urgence aux ressources humaines de six ans pour 2004-2010 du Département du développement international du Royaume Uni et du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Le plan susmentionné a permis au gouvernement d’améliorer le maintien à leurs postes et le réengagement des infirmiers en accordant un supplément de salaire de 52 pour cent, des mesures incitatives en matière de logement du personnel, etc. La commission note à ce propos que le plan d’aide d’urgence susmentionné est destiné à fournir une assistance d’urgence pour résoudre les problèmes graves que connaît actuellement le secteur de la santé en termes de travailleurs, et ce principalement en préservant les postes importants, en favorisant le maintien à leurs postes du personnel infirmier et en assurant un soutien à l’administration des ressources humaines. Dans le but de former et de retenir de manière durable un personnel infirmier, il serait nécessaire d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques concernant les conditions d’emploi et de travail, y compris des perspectives de carrière et la rémunération, dans le cadre d’un programme général de santé, comme le prévoit l’article 2 de la convention. La commission souhaiterait à ce propos recevoir des informations actualisées concernant l’application du Plan d’aide d’urgence aux ressources humaines et du Programme de travail du secteur de la santé pour 2004-2010, ou de tout autre programme de suivi déjà élaboré, en indiquant notamment le progrès réalisé pour assurer un personnel infirmier formé en vue de la mise en œuvre du Paquet fondamental de la santé (Essential Health Package (EHP)).

En ce qui concerne le processus de syndicalisation du personnel infirmier, la commission note, d’après les informations communiquées par le gouvernement, que l’Organisation nationale des infirmiers et des sages-femmes du Malawi (NONM) est enregistrée en tant que syndicat depuis 2007. Tout en prenant note de la préoccupation du gouvernement au sujet du rôle et de l’attitude de certains dirigeants syndicaux, la commission rappelle que la convention exige des consultations complètes avec les organisations concernées de travailleurs en vue de l’élaboration de la politique des soins et du personnel infirmier (article 2, paragraphe 3, de la convention), ainsi que des négociations significatives pour la détermination des conditions d’emploi (article 5, paragraphe 2). Elle exprime en conséquence l’espoir que le gouvernement engagera un dialogue social fructueux avec l’organisation nouvellement créée des infirmiers et des sages-femmes en vue d’élaborer des stratégies et des réponses communes aux problèmes persistants du secteur de la santé. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des informations à jour sur le processus de négociation collective et de transmettre copie de toute convention collective destinée au secteur infirmier, une fois qu’elle sera conclue.

Article 3, paragraphe 1. Enseignement et formation du personnel infirmier.  La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement concernant les activités du Conseil des infirmiers et des sages-femmes du Malawi et de son Comité d’enseignement et d’examen. Elle note en particulier que le nombre d’étudiants inscrits dans les études d’infirmiers est passé de 48 en 2004 à 154 en 2008, et que le nombre d’infirmiers agréés est passé de 24 en 2004 à 87 en 2008. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées à ce propos.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des informations statistiques communiquées par le gouvernement indiquant que le nombre d’infirmiers qui ont émigré est en baisse constante au cours des dernières années puisqu’il est descendu de 85 en 2004 à 11 en 2008. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées concernant l’application de la convention dans la pratique en transmettant, notamment, le nombre d’étudiants actuellement inscrits dans les écoles d’infirmiers, le rapport des infirmiers à la population, les tendances en matière d’émigration des infirmiers, des copies des rapports ou des études officiels qui traitent des questions relatives aux soins et au personnel infirmier, etc.