Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

En réponse à sa précédente demande d’informations, la commission note que, d’après le rapport du gouvernement, le recours à l’arbitrage obligatoire décidé par le ministre responsable des questions de travail n’est autorisé que dans les services essentiels.

Article 6 de la convention. La commission rappelle à nouveau que, en vertu de la législation, les membres du personnel pénitentiaire et des services de lutte contre l’incendie ne jouissent pas des droits et garanties prévus par la convention. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur cette question, et prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures pour accorder à ces catégories de travailleurs les droits et garanties prévus par la convention.